prononcée par la Commission de Recours Amiable de la CPAM le 20 mars 2013 qui a jugé que la preuve de l'existence d'un fait accidentel survenu aux temps et lieu de travail n'était pas rapportée, et a

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé la décision implicite de la commission de recours amiable tendant au refus de paiement des indemnités journalières dues à Madame B... pour

X... a contesté devant la commission de recours amiable la date de la consolidation fixée au 27 septembre 2005 et a sollicité une mesure d'expertise réalisée par le Docteur Y..., qui a confirmé ladite

de recours amiable constitue un préalable obligatoire à la saisine des juridictions du contentieux général ; qu'en l'espèce, il était constant que la société exposante, avant de saisir le Tribunal,

K... sollicite l'annulation de la décision de la Commission de recours amiable du 17 septembre 2014 au motif qu'elle constituerait une atteinte injustifiée à ses biens, méconnaissant ainsi le droit au

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le GIP du PENTHIEVRE de son recours, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 19 juin 2014, et condamné le GIP du PENTHIEVRE

; Attendu que pour accueillir le recours de la société, infirmer la décision de la commission de recours amiable et annuler le titre de recouvrement d'un montant de 260,40 euros, le jugement retient

La CPAM de la Moselle fait grief au jugement attaqué d'avoir dit Mme X... recevable et bien fondée en son recours et, en conséquence, d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable en

contre la décision initiale, fixe un nouveau taux pour l'année en cause ; que cette annulation rend sans objet le recours de l'employeur contre la décision initiale, laquelle ne saurait par ailleurs servir

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a annulé la décision implicite de la commission de recours amiable de la CPAM du LOIRET, ainsi que la décision du 11 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

de remise prise par la commission de recours amiable de cette Caisse, qui a, en conséquence, demandé à l'intéressé de s'acquitter de cette dette ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Besançon

2012 a été notifiée à l'employeur le 23 mars 2012 ; que ce dernier a saisi la commission de recours amiable le 11 avril 2012, laquelle a rejeté son recours par décision du 22 mai 2012, rappelant les voies

litigieux ; qu'en affirmant en l'espèce que "le département n'a pas contesté le montant de la créance" en dépit du recours exercé par celui-ci devant la commission de recours amiable et de ses écritures

1996 au 31 décembre 1998, L'URSSAF a adressé à l'association Automobile club du Nord de la France et de la Picardie (ACNF) une mise en demeure le 29 septembre 1999 ; que sa commission de recours amiable

X... mal fondé en son recours, de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes et d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CNAV du 4 juillet 2013 ayant refusé de le rétablir dans

de recours amiable d'une contestation, puis relevé appel du jugement d'une juridiction de sécurité sociale ayant confirmé la décision défavorable rendue par la commission ; Sur le premier moyen : Attendu

qu'elle avait formé contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté sa contestation du bien-fondé de la décision de prise en charge de l'accident litigieux au titre de

de l'opposabilité de la décision de la commission du recours amiable, l'arrêt de travail, tenu pour consécutif à un accident professionnel, doit être assimilé, en application des dispositions conventionnelles

X... a demandé à celle-ci la prise en compte, pour la détermination de ses droits à pension, de sept trimestres correspondant à sa période de noviciat ; que la commission de recours amiable de la CAVIMAC