livré ; que par procès-verbal du 3 mai 1994, l'administration des Douanes a constaté que la société Noblia avait incorporé du beurre subventionné dans des produits finaux exclus du champ d'application

[R] un chèque d'un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d'un bien immobilier commun aux époux [R], qui avait été émis à leur profit et comportant deux endossements

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Musarm productions et Seven Stars Systems SA, MM. X... et Y... et Mme Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés Musarm productions et Seven Stars Systems et MM. X... et Y...

pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit

Le délai fixé pour l'achèvement de la phase étude étant expiré, et alors que la totalité du travail n'avait pas été effectuée et qu'aucun produit fini n'avait été livré, CGIA a adressé à IMPACT un courrier

la société Médicare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, au profit

la société Médicare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, au profit

de ces pièces; qu'il n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité des ordonnances, lesquelles sont, à ce titre, entachées d'une violation de l'article L. 16 B du Livre

passif pour le compte de sa cliente, la société Ricola Europe (la société Ricola) ; que ce régime permet à la société Ricola de fabriquer en Suisse, à partir d'une matière première dénommée Isomalt produite

avec sursis et mise à l'épreuve, le second à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses aux motifs que l'analyse des documents produits

des contestations de saisie ; qu'en considérant que l'assignation était irrecevable pour avoir été délivrée à la trésorerie générale, bien que la demande délivrée à une administration incompétente produise

pétroliers de son beau-père, avait été contacté par X... pour une bonne affaire à réaliser, à savoir la livraison de 32 000 litres de supercarburant au prix avantageux de 60 000 francs ; que ce prix,

André A..., décédés, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1e section), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... des chefs de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

... revendiquait, à l'appui de ses demandes salariales, la classification coefficient 250 agent de maîtrise de la Convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles et produits

Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

avec les époux X... un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin à l'enseigne Shopi; qu'à la suite de la réclamation du paiement de marchandises livrées, la société Prodim a assigné les

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de l'association J 92, dont le siège est ..., défenderesse