, imputable au client, le vendeur conserve les paiements partiels effectués et est en outre indemnisé de tous les préjudices subis ; en cas de retard ou de défaillance dans le paiement du prix, l'article

[W] [G] condamné au paiement de la somme de 9.853,78 euros au titre du trop-perçu de TVA, assorti d'intérêt de retard ; AUX MOTIFS QUE la SCI [Adresse 3] a intégralement payé la facture de M.

-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ; que Monsieur [D] se plaint d'avoir été privé

Son contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2008 et sa prise en charge au titre du dispositif de préretraite a cessé au 30 avril 2011. 4.

(les vendeurs), moyennant le prix de 966 420 euros ; que, faisant valoir que l'acompte de 96 642 euros séquestré entre les mains de la société Franklin (l'agent immobilier) n'avait pas été déduit du prix

société Playmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], actuellement en redressement judiciaire, 2°/ la société AJA associés, société d'exercice libérale à responabilité limitée, prise

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

en réunion et trajet ne dépassent pas sa durée de travail, alors que la prise en compte des heures passées en réunion et trajets par Madame X... est limitée par sa durée de travail à temps partiel.

effective le 28 août 2006 puisque le déclenchement de la réception procède non seulement de la prise de possession proprement dite, mais aussi de l'utilisation commençant à cette date et s'inscrivant

confié la réalisation du lot gros oeuvre à la société Energc ; que des travaux supplémentaires ayant été réalisés, un différend s'est élevé entre les parties quant au règlement du marché, pour lequel un prix

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph X..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde

avenant du 6 octobre 2004, le terme de réalisation de la promesse a été prorogé au 31 décembre 2007 ; que le 12 décembre 2007, la société Provence lotissements a notifié la levée d'option et réglé le prix

Cette volonté n'est présumée qu'en cas de prise de possession de l'ouvrage jointe au paiement intégral du prix des travaux. 6.

S'y ajoute que dans ses conclusions, la SARL Le Colisée admet que lors de la prise de possession des lieux, elle avait pris en charge, la réfection des menuiseries extérieures qui étaient vétustes.

devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en accordant à la société Traitex qui n'avait jamais formulé une demande relative à une réduction de prix, le bénéfice

des paires de lunettes ; Attendu que la société X6D fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la rétention de 11 500 lunettes, d'évaluer à une certaine somme le préjudice

du 10 janvier 2006, dont il lui a été accusé réception, ainsi qu'il en est justifié, la BPLC a informé l'EARL des Lilas que la déchéance du terme était intervenue rendant immédiatement exigible l'intégralité

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sidem a confié un transport de machines de France à Gibraltar à la société Deugro ; que celle-ci a chargé la société Levage Levivier de réceptionner ces machines

la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Poirot et de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics ; Dit que sur les diligences du procureur général près

société Elite constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ermitage du Riou ; Dit que sur les diligences du procureur général près