Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

conventionnel alors que huit autres médecins ont été engagés pour effectuer le même travail à des salaires réels plus ou moins supérieurs au minimum conventionnel, à savoir : M.

Ils en déduisent que la prime différentielle attribuée pour garantir à un moment donné le maintien de salaire n'a pas été contractualisée et intégrée comme faisant partie de la structure de la rémunération

Y... expose ses demandes sur la base de l'article 23 de la convention collective applicable qui fixe les appointements minima garantis correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures ;

X... stipulait que « l'assuré bénéficie d'une double rémunération : -un taux minimum garanti pour l'année en cours déterminé au 1er janvier de chaque année, en tout état de cause, ce taux ne pourra être

X... a été engagé, le 25 juillet 1994, en qualité de délégué régional statut VRP par la société Parfums Parour ; que sa rémunération était constituée par des commissions ; que, le 25 juillet 1996, un

et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, congés de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux, conditions de mises à dispositions et garanties

GARANTIE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE POUR UN DEFICIT DE GESTION OU POUR UN DEFICIT D'INVENTAIRE, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE

Durée minimale de travail.

La rémunération annuelle du cadre en forfait jours devra être au moins équivalente au salaire minimum conventionnel de sa classification, majorée de 10 %, ce taux de majoration étant porté à 15 % à compter

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

GARANTI, ET QU'AU SURPLUS, LE JUGE DU FOND NE STATUE PAS SUR LE FAIT ALLEGUE QUE LE CHIFFRE QUI EST ENONCE (DE 130000 FRANCS PAR MOIS) RESTE SCIEMMENT INEXACT, LE MINIMUM GARANTI ETANT EN REALITE DE 110000

globale garantie doit être augmentée de la différence entre l'indemnité de travail de nuit et l'indemnité de casse-croûte versée en application du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers

; qu'aux termes du dernier, pour les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond et auxquels l'employeur fournit le logement, cet avantage est évalué forfaitairement

au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2 » ; qu'aux termes de l'article L. 3232-3 alinéa 1er du même code, « la rémunération mensuelle minimale est égale au

DE L'EMBAUCHE DE SON PERSONNEL ET RESPONSABLE DES DETERIORATIONS ET DES MANQUANTS, ALORS, DE SURCROIT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PASSER SOUS SILENCE, EN DEPIT DES CONCLUSIONS PRISES, QUE LES REMUNERATIONS

GARANTI ET, DANS CETTE MESURE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS ET UN ELEMENT CERTAIN DE REMUNERATION DEVANT ETRE PAYE MEME EN CAS DE RESULTATS DEFICITAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PRIME CALCULEE EN

salaire conforme et de remise de bulletin de paie non conforme ; "aux motifs propres que les contrats de travail des vingt et un salariés présents au moment du contrôle fixent une durée mensuelle minimale

En statuant ainsi, alors que l'employeur invoquait un salaire de référence égal au salaire minimum garanti par le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas calculé le salaire de référence sur la

moins favorables que l'accord interprofessionnel étendu par la loi de mensualisation ; que l'article 7.4 n'a pas pour effet de conférer au salarié un avantage supplémentaire et n'institue pas des garanties