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966 résultats pour « reserve d'un droit de passage sur le fonds vendu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100904

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100905

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100907

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100908

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100909

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100906

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

les denrées destinées à une alimentation particulière en 9 groupes d'aliments dont la nature ou la composition doivent être appropriées à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés font

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210480

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

4° Alors en quatrième lieu que l'obligation faite au juge de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction s'étend à l'expert judiciaire ; que l'expert judiciaire ne peut se fonder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210289

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[Q] sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de la mutuelle Eovi-Mcd, venant aux droits de Myriade santé, à le «garantir», sur le fondement de la résolution n°10, toute condamnation qui serait prononcée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Je me souviens du petit chemin de terre à droite en descendant vers Fronton..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La société XpFibre est venue aux droits de cette société. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11288

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z... se fonde sur l'article 2-6 de la Charte sociale européenne selon lequel : « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les parties s'engagent à veiller à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10976

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la situation s'est encore dégradée du fait de l'insistance de Madame [F] pour obtenir un changement de statut et une augmentation, Monsieur [R] lui ayant alors répondu que sa réclamation n'était pas fondée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310226

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Le fait que l'une des parties au procès soit en désaccord avec les conclusions du rapport d'expertise relève de la discussion et du débat devant le juge du fond qui appréciera l'ensemble des éléments produits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Après avoir relevé que la demande d'indemnisation formée en cause d'appel à hauteur de 500 000 euros est fondée sur l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, lequel dispose qu'engage la responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que selon l'article 6 annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, sous réserve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

et statuant au fond, a déclaré M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00775

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00635

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de simple affirmation et violé, ce faisant, de nouveau l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Je vous ai effectivement donné cet accord dans un souci d'intégration paysagère et de diminution des nuisances liées à cette nouvelle implantation.

Source officielle

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