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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100904
11 septembre 2013
de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à
ECLI:FR:CCASS:2013:C100905
ECLI:FR:CCASS:2013:C100907
ECLI:FR:CCASS:2013:C100908
ECLI:FR:CCASS:2013:C100909
ECLI:FR:CCASS:2013:C100906
cr
613725c8cd5801467742079d
11 mars 1998
les denrées destinées à une alimentation particulière en 9 groupes d'aliments dont la nature ou la composition doivent être appropriées à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés font
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210480
2 juillet 2020
4° Alors en quatrième lieu que l'obligation faite au juge de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction s'étend à l'expert judiciaire ; que l'expert judiciaire ne peut se fonder
ECLI:FR:CCASS:2021:C210289
20 mai 2021
[Q] sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de la mutuelle Eovi-Mcd, venant aux droits de Myriade santé, à le «garantir», sur le fondement de la résolution n°10, toute condamnation qui serait prononcée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388
15 mai 2018
Je me souviens du petit chemin de terre à droite en descendant vers Fronton..
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300
4 juin 2025
La société XpFibre est venue aux droits de cette société. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11288
24 octobre 2018
Z... se fonde sur l'article 2-6 de la Charte sociale européenne selon lequel : « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les parties s'engagent à veiller à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10976
24 novembre 2021
la situation s'est encore dégradée du fait de l'insistance de Madame [F] pour obtenir un changement de statut et une augmentation, Monsieur [R] lui ayant alors répondu que sa réclamation n'était pas fondée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310226
28 mai 2020
Le fait que l'une des parties au procès soit en désaccord avec les conclusions du rapport d'expertise relève de la discussion et du débat devant le juge du fond qui appréciera l'ensemble des éléments produits
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123
10 février 2021
Après avoir relevé que la demande d'indemnisation formée en cause d'appel à hauteur de 500 000 euros est fondée sur l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, lequel dispose qu'engage la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962
13 juin 2018
violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que selon l'article 6 annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, sous réserve
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695
5 septembre 2018
et statuant au fond, a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00775
30 septembre 2020
Le moyen n'est donc pas fondé.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00635
3 mai 2018
de simple affirmation et violé, ce faisant, de nouveau l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257
12 juillet 2016
Je vous ai effectivement donné cet accord dans un souci d'intégration paysagère et de diminution des nuisances liées à cette nouvelle implantation.
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