, qu'il ne justifie pas que la différence entre le prix d'achat de l'immeuble et le montant des prêts correspond à la vente de titres personnels à l'époux, et subsidiairement, qu'à supposer ce remploi

le remboursement, à titre subsidiaire, de la somme de 15 945,05 euros au titre de la création d'une verrière dans le logement objet des promesses de vente, et M. et Mme H... celui des intérêts au taux

a été passé avec la dénomination de vente en l'état futur d'achèvement et que l'opération de réhabilitation était d'envergure pour dire que seules doivent être mises en oeuvre les dispositions de la vente

partielle à leur seul profit s'effectuaient dans le cadre du mandat de dépôt et de vente donné par Suzanne X...

d'une part de la vente de son appartement du... à Paris 20ème et d'autre part des fonds perçus à l'occasion de la succession de ses parents et de l'indemnisation consécutive au décès accidentel de sa

que si l'un des documents produits fait apparaître que deux des bons étaient destinés à Anne-Marie X..., son frère Jean-Marie pouvait ignorer, en l'absence de tout relevé précis, lesquels parmi ces titres

d'indices graves ou concordants permettant de penser que le mis en examen a participé aux faits criminels ; que dans cette situation il est nécessaire pour préserver la sincérité des investigations à venir

à l'épreuve et obligation de soins ; "aux motifs que le jeune Pierre-Mickaël Y..., né le 13 février 1989, déclarait qu'au cours des vacances de la Toussaint, alors que ses grands- parents étaient venus

[G], tiers à l'acte, dans la mesure où cette faute cause à celui-ci un préjudice ; qu'à cet égard, il ressort de l'acte sous seing privé du 15 mars 2009, que les fonds provenant du prêt

Y... coupable des faits d'abus de confiance qui lui étaient reprochés, en l'occurrence d'avoir détourné des fonds provenant de loyers perçus auprès de locataires à charge de les transmettre aux propriétaires

A FAIT SIGNIFIER A PEIGNEN, PAR HUISSIER, QU'ELLE ENTENDAIT REALISER LA PROMESSE DE VENTE ; QU'EN MEME TEMPS, L'HUISSIER A REMIS AU PROMETTANT UNE LETTRE, DATEE DU 13 OCTOBRE 1969, DE DAME X...

EN DECEMBRE 1964 - C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'APPARTEMENT - DAME Y...

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 1993), que, par acte sous seing privé du 14 octobre 1971, les époux C... ont consenti aux époux A... une promesse unilatérale de vente

la publication de la décision valant vente au profit de celle-ci ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la vente litigieuse n'avait pas constitué une cession isolée de nue-propriété

avait ce but et était réalisable, cette dernière société étant en mesure de régler le tiers du prix convenu et le solde avec des concours bancaires dont le principe lui était acquis ; qu'à la date de la

E... à payer à Mme K..., la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et à Mme M..., la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'à l'audience, l'avocat de Mmes M...

Ayant ainsi fait ressortir que, malgré l'absence de fixation d'un terme à la promesse, la volonté réelle des promettants n'était pas de s'engager à titre perpétuel envers M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme [S] [J], épouse [W], tiers

, au plus tard le 10 juillet 1989, a assigné cette SAFER afin de faire juger qu'une vente parfaite était intervenue et d'obtenir la réitération de celle-ci par acte authentique ; Attendu que M.

A...n'a pas manqué à ses obligations professionnelles en prêtant son ministère pour conférer un caractère authentique à la vente conclue entre les consorts B... et Mme Z...le 3 décembre 2009, c'est-à-dire