infirmé ces jugements et déclaré prescrites les actions en recouvrement par elle engagées, alors, selon le moyen : 1 / que les fins de non-recevoir tirées des règles relatives à l'organisation des voies

alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan soutient que le pourvoi est irrecevable au motif qu'un jugement interprétatif est, pour l'exercice des voies

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION AYANT OMIS D'INDIQUER LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS DEVAIT ETRE EXERCEE, CETTE LACUNE LEUR

10 jours suivant sa saisine ; conformément à l'article L. 4614-13 du code du travail résultant de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 9 août suivant et R. 4614-19 du même code, la voie

CREANCE ET NOTAMMENT DU CONTRAT ET DOIT INDIQUER LA CAUSE DE CELLE-CI, CE QUI N'A PAS ETE FAIT EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LE MOYEN NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE LA VOIE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE SONT FERMEES LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ; QUE L'APPEL EST OUVERT EN TOUTES MATIERES, S'IL N'EN EST

code de procédure pénale, ce courrier produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel lorsque l'appelant détenu n'a pas été conduit au greffe dans un délai lui permettant d'exercer utilement la voie

Il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet

la société Monsanto agriculture France conteste la recevabilité du pourvoi en cassation formé par l'association Audace, faute par son président d'avoir obtenu l'avis du bureau avant d'exercer cette voie

cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'arrêt attaqué comportait des mentions erronées concernant le délai et les modalités d'exercice des voies

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice des voies

acte de la déclaration par laquelle il renonçait au bénéfice de ladite loi et consentait à être livré aux autorités du pays requérant ; que l'arrêt attaqué n'est, en conséquence, susceptible d'aucune voie

cassation, qui a omis de notifier son pourvoi à la partie adverse comme l'y oblige l'article 578 et par l'article 589 en l'absence de communication des mémoires à la partie adverse ; Qu'ainsi, cette voie

des faits susvisés ; que cette juridiction a statué, par jugement du 27 avril 1989, décision dont les parties ont interjeté appel ; que la cour d'appel de Bordeaux est tenue de se prononcer sur cette voie

l'imposition bien fondée et débouté les vétérinaires de leur demande ; Mais attendu que l'intervention accessoire du syndicat devant les juges du fond ne confère pas à celui-ci la faculté d'exercer les voies

Attendu que pour déclarer néanmoins l'appel recevable, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas justifié que la notification du jugement comportait l'indication précise des modalités d'exercice des voies

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA FEMME EN CE QUE CETTE VOIE

personnelle du paiement des frais d'enregistrement afférents à la prestation compensatoire dont elle se trouve être bénéficiaire ; Attendu que les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies

SEUL, FORME CET APPEL ET QUE, SI LE SYNDIC AVAIT DECLARE S'ASSOCIER A SA DEMANDE, UNE TELLE DECLARATION, FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER CETTE VOIE

concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, le débiteur conserve, malgré son dessaisissement, un droit propre pour exercer notamment les voies