faits seraient ou non identiques à ceux pour lesquels il a ce statut ; que l'article 113-8 du code de procédure pénale n'exclut pas le jeu de l'article 80-2 précité ; que la chambre de l'instruction a donc

." ; qu'il en résulte donc que, faute d'avoir été notifié dans les deux ans de son prononcé, ce jugement n'était plus susceptible d'être frappé d'appel lorsque l'attestation du 14 septembre 2000 constituant

du commerce de gros, doit être calculée sur la base de l'ancienneté acquise avec le nouveau statut et non sur l'intégralité de l'ancienneté acquise dans l'ancienne entreprise Papeterie de l'Ouest, et donc

au passif de la SCI RB, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préposé qui procède, au nom de la personne morale qui l'emploie, à une déclaration de créance, doit être identifié ; qu'il ne peut donc

dès lors, en mettant à la charge de la banque l'obligation de prouver que les fonds avaient été débloqués au fur et à mesure de l'avancement des travaux, bien qu'il ait incombé à l'emprunteur, et donc

essentiellement polyvalent ; que la nature des tâches effectuées par le salarié avant l'avis définitif du médecin du travail était sans incidence sur la question ainsi posée ; que la cour d'appel a donc

d'éviter à l'entreprise la procédure de liquidation judiciaire ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la cession globale d'une entreprise en redressement judiciaire s'assimilait à une liquidation, a donc

X..., promu "directeur régional des ventes à compter du 1er janvier 1993" et stipulait expressément que "les autres termes du contrat restent inchangés" ; qu'il n'en résultait donc ni renonciation ni novation

arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être motivée ; qu'elle doit donc

méconnu leur obligation de cohabitation ; alors, en outre, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux géraient en commun leurs besoins vitaux ; que la cour d'appel, qui n'a donc

que le propriétaire des locaux, la SCI Danse, n'étant pas appelé en la cause ; qu'il résulte de l'acte de vente daté du 3 février 2000, que le prévenu est lui-même le gérant de la SCI ; qu'il était donc

été destinée exclusivement à des personnes liées par une communauté d'intérêts et de situation, qui étaient toutes ses propres clients au sein de l'établissement qu'il quittait, et qui ne pouvaient donc

le syndicat des copropriétaires, maître de l'ouvrage, avait pris possession des ouvrages et les avait acceptés sans réserves, caractérisant ainsi une réception tacite ; que la cour d'appel ne pouvait donc

, en toute hypothèse, la partie civile doit être avisée de son obligation de signaler au juge d'instruction tout changement intervenu dans l'adresse déclarée ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc

. ; que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ce moyen péremptoire de défense et n'a donc pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement déposées

inopposabilité de l'engagement de caution souscrit par son mari et de l'affectation en garantie d'un immeuble commun, sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; que ce jugement n'avait donc

dans ses écritures d'appel, avoir d'autres passages plus sûrs à sa disposition et n'avait jamais allégué qu'il aurait été obligé d'enjamber des pâles des springlers en marche ; que la cour d'appel a donc

d'autre part, que si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, il appartenait donc

et alors, d'autre part, qu'il avait précisément été soutenu devant la Cour, primo, que le grief de "falsification de documents de service" avait déjà été sanctionné par un avertissement et ne pouvait donc

interdit au juge civil de condamner sur la base d'une faute civile identique à la faute pénale exclue par la juridiction répressive ; qu'une personne qui a été relaxée de tous chefs de poursuites, ne peut donc