terme, l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en se bornant à constater que le repreneur était en mesure de financer les investissements nécessaires au développement de nouveaux outils industriels grâce

source d'aucune incertitude pour le prévenu qui s'était expliqué sur l'ensemble des faits dont il avait d'ailleurs été déclaré coupable en première instance, et laquelle pouvait être aisément rectifiée grâce

l'obligation individuelle de reclassement faute de recherches par les liquidateurs auprès de l'ensemble des sociétés relevant du groupe de reclassement dont le périmètre avait vocation à être établi grâce

considéré comme suffisants les indices permettant d'établir que l'immeuble en cause était le produit du blanchiment de capitaux provenant de trafic de stupéfiants comme ayant été racheté puis restauré grâce

civile (1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-16.696, Bull. 2016, I, n° 131) ; Attendu que, dès lors que les expertises biologiques en matière de filiation poursuivent une même finalité et présentent, grâce

Lorsqu'il réalise des fouilles bénéficiant d'une prise en charge, l'INRAP paie en effet aux aménageurs les sommes financées par le FNAP au titre de la prise en charge ou se paie à lui-même les sommes grâce

Samedi au palais des Congrès, papillon, délirant donc ivre de ses ailes neuves et aigre de ne survoler grâce à elles que le champ d'ordures du déshonneur politique, il disait précisément n'importe quoi

entendue, le 3 mars 1999, en qualité de témoin, en présence de son avocat par les juges d'instruction saisis ; qu'elle a indiqué avoir acquis, lors d'une vente aux enchères, au prix de 264 000 francs, grâce

Cette manoeuvre incompréhensible a pu être déjouée grâce à la vigilance de personnes soucieuses du respect de la loi.

X... n'existait que grâce aux véhicules d'occasion fournis par elle, dans les locaux, avec des moyens et sous la seule enseigne sous laquelle M.

Michel A... a acheté un appartement au moyen de deniers personnels et d'un prêt, et qu'il a acquis un second appartement en 1989 grâce à un apport personnel représentant la moitié du prix de cession, le

En utilisant l'identité de ces dernières, il a ouvert des comptes bancaires dont il était l'unique bénéficiaire grâce à M. [J] qui lui reversait les fonds directement ou par l'intermédiaire de M.

d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la prescription de ces faits ; que la disparition des biens des époux X... a été organisée grâce

susvisés ; "alors que, quatrièmement, toute personne a droit à la liberté d'expression ; que la décoration d'un paquet de cigarettes constitue une manifestation de la liberté de création artistique et graphique

salaires, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et 507 de la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries graphiques

nature dont il bénéficie ne saurait caractériser le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, les avantages en nature ne constituant pas, pour celui qui en bénéficie, des revenus ou des biens grâce

au site internet de de Selva et à tous les courriels associés ; qu'elle prouvait encore que ce n'est que le 27 août 2013 que son site internet et les courriels associés ont pu être remis en service grâce

et l'a condamné de ce chef à la peine de deux années d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que les agissements frauduleux de Catherine Y... n'ont été possibles que grâce

susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; qu'en droit français, la confiscation ne peut porter sur les biens d'un tiers de bonne foi, ces biens auraient-ils été acquis grâce

31 décembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise un état de cessation des paiements la poursuite, par une entreprise ne disposant d'aucun actif disponible, de son activité déficitaire grâce