textes régissant ses obligations ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale le jugement attaqué qui retient l'existence de la bonne

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du possesseur qui a acquis par juste titre est suffisamment caractérisée par le fait pour le possesseur

marchandises commis par un salarié au préjudice de son employeur même s'il est seulement soupçonné, constitue une faute grave, lorsqu'il rompt la confiance nécessaire entre employeur et salarié,, perturbe la bonne

sanction disciplinaire ne pouvait substituer son apréciation à celle de l'employeur sur la nature de la sanction disciplinaire à prononcer, compte tenu des conséquences des fautes commises sur la bonne

X... dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurance CART avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi, en lui accordant, dans le cadre du contrat d'assurance de groupe souscrit pour

qu'il incombe aux juges du fond, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de rechercher si la modification du contrat de travail proposée au salarié est justifiée au regard de la bonne

qu'il incombe aux juges du fond, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de rechercher si la modification du contrat de travail proposée au salarié est justifiée au regard de la bonne

demande par un jugement dont elle a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, selon le moyen, d'une part, les conventions doivent être exécutées de bonne

la société le remboursement à son profit de la taxe locale d'équipement, la cour d'appel a violé l'article 2093 du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions doivent être exécutées de bonne

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 10-I de la loi susvisée, le droit de préemption ne s'applique qu'aux locataires de bonne

X... a voulu imposer à son employeur était donc incompatible avec la bonne marche de l'entreprise et avec l'exécution de l'ensemble des chantiers ; qu'il était en effet impossible que M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en particulier, cette exécution ne doit pas priver de cause l'obligation

d'assurance, la fraction des indemnités d'assurance excédant ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne

cour d'appel en a dénaturé les termes, violant l'article 1134 du Code civil; alors en outre, que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne

défectueux des sonnettes, le Tribunal s'est déterminé par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en retenant encore la bonne

du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seules les majorations résultant de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à réduction en cas de bonne

avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, la non-restitution du produit de l'infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire ; que les droits du propriétaire de bonne

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 4. Ayant relevé que l'endettement de M.

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile, alors : « 1°/ que la bonne foi du débiteur en état d'insolvabilité notoire qui

à ses intérêts légitimes, en établissant, d'une part, que le copreneur demeuré en place ne présente pas les aptitudes professionnelles, la solvabilité et les moyens matériels requis pour assurer une bonne