[N] ait été déclaré coupable de complicité par aide ou assistance, celle-ci n'est punissable que si l'aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou

de toutes ses demandes ; "qu'il est constant, en effet, que Martine Y... a rempli et daté le chèque que Michel A... lui avait remis signé en blanc, le 15 juin 1997, et l'a utilisé à des fins personnelles

Denis, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa requête en annulation

ou de gardiennage ; qu'après avoir refusé le poste proposé par le médecin du travail, et qu'un nouvel avis d'inaptitude ait été déclaré par le médecin du travail, elle a été licenciée par lettre du 4 mars

tôlerie de GTS Industries implantée sur le site Sollac de Dunkerque, où quatre ouvriers de la société Sted, dont Freddy Y..., intérimaire de l'agence Ecco, évacuaient des gravats au sous-sol du four à l'aide

grande instance de Grenoble, après une information suivie par ce magistrat ; "alors que, par arrêt du 18 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret en date du 30 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Anne, - LA SOCIETE SIEMENS AUTOMOTIVE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour escroquerie, a condamné la première

selon un des témoins) et ce, contrairement aux prescriptions réglementaires et de sécurité, selon lesquelles l'altitude minimale d'évolution d'un hélicoptère pour un vol de transport de personnes est

travailleurs-solidarité ouvrière (CNT-Solidarité ouvrière), dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° Q 21-60.104 et X 21-60.111 contre le jugement rendu le 5 février 2021, rectifié le 22 mars

222-29, 222-30, 222-44, 222-45 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'agression sexuelle avec surprise par personne

Jean-Marie, - A... Gérard, - B... Jean, - C... Tarek, - D... Jean, - E... Denis, - F... Jean, - G... Marcel, - H... Jean-François, - I... Florence, - J...

1987 par la clinique médico-chirurgicale de Chenove en qualité d'aide soignante, a été licenciée pour motif économique le 22 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

attaqué a déclaré Patrick X... coupable de travail dissimulé ; " aux motifs que, s'agissant des prestations réalisées au sein de l'Institut du développement social, la Cour relève qu'à compter de mars

véhicule accidenté portait le numéro de moteur refrappé, correspondant à un véhicule dérobé le 8 juillet 1994 au préjudice de Peugeot, que la carte grise provenait d'une série de cartes dérobées le 26 mai

Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation

Renzo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour complicité de dégradations par un moyen dangereux pour les personnes et escroquerie, l'a

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M.

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1000 euros d'amende et a ordonné