le manquement à l'obligation d'enlèvement dans un délai de vingt quatre heures, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'enfin, toute réquisition mérite

. ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé ; sur l'action civile: que le droit à indemnisation du motocycliste doit être réduit de moitié en raison de

avril 2005 devant la juridiction de proximité, la cour d'appel a violé les articles 551 et 521 du code de procédure pénale ; "3 ) alors, enfin, qu'un tribunal n'a pas le pouvoir de statuer sur le mérite

juste motif, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les mérites

réels et réciproques et si cette adoption s'est effectuée en connaissance des conséquences sur la cession du bail, il n'est pas établi qu'elle se soit produite pour frauder" ; qu'en statuant sur les mérites

La cour d'appel en conclut qu'au regard de ces éléments la confiscation ordonnée par le premier juge, qui apparaît justifiée et proportionnée, mérite confirmation. 20.

l'avocat du mis en examen soutient que les pratiques sexuelles de X... et de sa soeur C. antérieures au mois de mai 1998, ne peuvent être qualifiées de crime de viol et que les faits du 8 mai 1998 méritent

Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Flunch, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société

Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET

propres à l'administration fiscale, qui avaient perdu leur caractère exécutoire du fait des recours exercés, constataient néanmoins l'existence d'un principe de créance, le juge du fond a préjugé du mérite

contre la décision du premier président distribuant la présente affaire à sa huitième chambre, a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le mérite

; Attendu que le fait pour la cour d'appel d'avoir statué, par arrêt du 25 mars 2016, sans attendre que la Cour de cassation, saisie par lettre du 3 novembre 2016, se prononce sur les mérites

B... d'une mercédès d'une valeur de 125 000 francs et d'un chèque de 75 000 Francs; que M.

receleur même s'il n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'un crime ou d'un délit est tenu de la totalité des dommages-intérêts compensant le préjudice subi du fait de l'infraction ; que la société Mertens

fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

unique but de permettre à Mme E... de pénétrer fallacieusement, car sous couvert des papiers de la première, sur le territoire français, – ou bien encore, assurément, légal –, que le jugement entrepris mérite

constitué ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à caractériser ou non celle-ci au regard des dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal ; que la relaxe sous réserve des motifs ci-dessus exposés mérite

. : une Mercedes et une moto, pour 22 500 euros et 1200 euros ; - M.

d'appel a violé l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 2°/ que le dommage initial subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates

octobre ; que, François A..., dont le véhicule était utilisé par Michel X..., a confirmé quant à lui, avoir pisté le 20 octobre 2000, à la demande de Robert B..., une dame qui pilotait un véhicule Mercedes