R. 241-51-1 du code du travail.

examen lors de la reprise du travail par le médecin du travail au plus tard dans un délai de huit jours du retour du salarié, qu'à défaut d'avoir fait procéder à une telle visite, le contrat de travail

pour retard excessif dans l'organisation de la visite de reprise après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur qu'elle avait informé de la possibilité d'une reprise du travail

Aux termes de l'article R. 4624-21 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

le travail sans avoir passé de visite médicale de reprise, sans avoir pour autant programmé une telle visite.

de reprise des désordres, du coût des déménagements et mises en garde-meuble, du coût de dépose et de repose du mobilier, et à payer à des copropriétaires certaines sommes en réparation de leur préjudice

», ce qui ne signifie pas qu'il souhaitait reprendre le travail et avait demandé au médecin du travail d'organiser une visite médicale de reprise du travail ; qu'il en résulte que cette

pour maladie à compter du 17 mars 2005, puis placée en invalidité le 17 mars 2008 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a, le 22 avril 2008, déclaré la salariée inapte à son poste

dans ses travaux de comptabilité ; que la sincérité de l'attestation remise à ce sujet par M.

a conclu à son aptitude à la reprise avec aménagement de son poste de travail; que par courrier du 7 juillet 1999, après étude des postes dans l'entreprise, le médecin du Travail a informé l'employeur

à la salariée une somme à titre de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lors de la visite de reprise du 5 janvier 2004 consécutive à l'absence pour maladie de Mme X..., le médecin du travail

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 9 février 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

fiches médicales la case visite de reprise mais une case intitulée "Autre : Cs spontanée" et que la seconde visite n'avait pas été diligentée dans les quinze jours prévus en cas de visite de reprise,

chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

O... a contacté la médecine du travail pour la visite de reprise de Madame D... B... ; qu'en date du 9 Octobre 2012, la médecine du travail a déclaré Madame S... D...

(il a ressenti une vive douleur dorsale en aidant à décharger un camion) ; que dans le cadre d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a indiqué le 30 mars 2010 « pas d'avis ce jour, en arrêt

Tous les avis suspendus et défavorables ont été rendus favorables le 18 mai 2009 (CR 13) en l'état des travaux entrepris et des documents fournis après visite du 12 mai 2009.

Que la salariée a été déclarée inapte définitivement à son poste de travail par le médecin du travail à la seconde visite de reprise, le 23 juin 2009, le médecin contre-indiquant : "l'exposition au bruit

Inapte en une feule visite, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, pour danger immédiat pour sa santé.

de convocation à la visite de reprise.