base légale ; ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête par laquelle la partie civile a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande d'acte

chambre, en date du 10 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A... et Augustin D... des chefs d'escroqueries et exercice illégal de la pharmacie, a ordonné l'annulation de certains actes

des éléments inexistants ou échappant à leur compétence" ; "alors d'une part, que les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent procéder qu'à des actes

PAS BESOIN D'ABORDER LES FAITS OBJETS D'UNE INCULPATION AMERICAINE NOTIFIEE LE 18 AVRIL 1974 ; " ALORS D'UNE PART QU'A MOINS D'ETRE EXECUTES SUR COMMISSION ROGATOIRE DES AUTORITES FRANCAISES, LES ACTES

Dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, M.

de non-notification de changement de domicile, le juge d'instruction, confirmé par la chambre de l'instruction, a refusé d'informer sur les autres faits dénoncés dans la plainte ; "alors que : ne pouvait

que, lorsque l'Administration dispose d'éléments suffisants pour déterminer avec certitude le lieu de l'infraction au sens des dispositions de l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales, les actes

une note d'audience mentionnant en outre de façon contradictoire que leur conseil renonçait à ses conclusions de prescription, la cour n'avait pas relevé pour les faits de 2006 et 2007 l'existence d'actes

de huit mois à compter du jour où le présent arrêt serait devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 30 euros par jour de retard ; "aux motifs qu'il est soutenu que ne peut être considéré comme acte

, voire lui " soufflait " les réponses aux questions posées par les enquêteurs du SRPJ, ce qui constitue une irrégularité procédurale, laquelle doit être sanctionnée par la nullité de l'ensemble des actes

intervenu un soit-transmis du procureur de la République de Toulon au SRPJ afin de faire entendre Thomas Y... et Javier X... des chefs de fraude fiscale et omission de faire passer des écritures ; que cet acte

DEMANDE DE L'INCULPE TENDANT A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE; "ALORS QU'UN MAGISTRAT NE PEUT FAIRE PARTIE D'UNE JURIDICTION DE JUGEMENT APPELEE A CONNAITRE D'UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE IL A ACCOMPLI UN ACTE

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denise Y... à la peine de 3 mois d'emprisonnement sans sursis et 50 000 francs d'amende ; "après avoir constaté qu'aucun acte

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

consultation de la commission des infractions fiscales, la prescription lui était définitivement acquise à la date du 24 avril 1991, la cour d'appel énonce que celle-ci avait été interrompue par certains actes

du juge d'instruction rejetant partiellement sa demande de mesures d'instruction complémentaires ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 31 octobre 2002 qui a dit n'y avoir

1881, la prescription de l'action publique et de l'action civile pour les délits et contraventions prévus par la loi est de trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du dernier acte

biens sociaux ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 août 1992 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy comme pouvant être chargée de l'instruction

prétendument commis par Elie X... en 1997, l'action publique n'était pas prescrite" ; Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que seuls les actes

Gianfranco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de