X... les indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit du 29 octobre au 4 novembre 2012, au motif de la réception tardive de l'avis d'arrêt de

, peu important que la salarié ait fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à compter du 6 décembre 2011, s'agissant d'arrêts de prolongation de la déclaration de rechute du 26 janvier 2010 et que

de l'employeur, pour une même durée de six mois, pour raison médicale, puis, au cours de cette prolongation, de la durée correspondant à celle de l'arrêt de travail pour maladie du salarié qui avait débuté

et les maladies professionnelles ; Attendu que M.

de maladie de l'intéressé, elle suppose que l'employeur en fasse la démonstration ; qu'il est de droit en effet, que si l'article L. 1132-1 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

X... et qui a énoncé que son dernier arrêt de travail ayant pris fin le 27 octobre, celui-ci avait pu penser à juste titre ne plus être en arrêt de travail, pour annuler la suppression des indemnités journalières

de travail soit pris en charge au titre de l'accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l'accident du travail ne bénéficient pas d'une prise en charge

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (21 DECEMBRE 1967) D'AVOIR ORDONNE

délai de prise en charge est de quatre vingt dix jours, alors que la date de l'arrêt de travail mentionné sur la déclaration du 13 janvier 2003 est le 25 novembre 2002 et que la date retenue pour la prise

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la société Imprimerie papeterie Sauvion-Champerret (IPS) a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 mars 1993 ; qu'elle a été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 29,

maladie ; que d' autre part, elle signalait à sa salariée qu'aucune prolongation d'arrêt maladie justifiant son absence depuis le 21 novembre 2007 ne lui était parvenue ; qu'en outre, elle indiquait s'être

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires

de travail pour maladie à compter du 7 octobre 1985 ; qu'en raison de la prolongation de sa maladie, elle a été licenciée avec un préavis de deux mois le 16 avril 1986 ; Attendu que l'Association fait

envisagés, n'avait pas été respecté puisque la déclaration de maladie professionnelle avait été faite le 15 octobre 2003, alors que la salariée était en arrêt maladie depuis le 25 septembre 2003, soit

DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A DEFAUT DE PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DETENTION DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FIT CONSTATER

de travail pour maladie depuis le 24 janvier précédent, ce dont elle avait informé son employeur en lui envoyant par lettre recommandée dès le 26 janvier 2012 l'arrêt de travail comportant le motif de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que