X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute grave et, partant, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 8 / qu'en tout état de cause, la seule pluralité de griefs

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

(Pyrénées-atlantiques), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1235-1 du Code du Travail expose l'exigence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; la lettre de licenciement cadre le litige et lie l'employeur ; l'article L. 1232-6 du Code du Travail expose

Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière sont applicables

, mécaniques et connexes de la région parisienne et l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute modification

commercial de personnes sur le territoire français sans avoir obtenu la dérogation obligatoire pour les transporteurs étrangers, faits prévus et réprimés par les articles L. 330-2 et R. 330-15 et R. 330

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-3 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 14 novembre 2011, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE l'article 9 du contrat de travail en date du 1er janvier 2007 liant M [L] à la société Geodis Oil & Gas Logistics Services prévoyait que ce dernier

L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les dispositions de l'article 33 de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant constaté une saisie empirique des données comptables et un

elle entre 1975 et 1977 sur la qualification B-4 (transposée dans la nouvelle grille), la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil, 2°/ que lorsque l'atteinte

R. 412-3 du Code du travail, il s'appliquait alors même que les conditions d'effectif des établissements distincts prévus par cet article n'étaient pas réunies ; que si la réorganisation est de nature