Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 10 mai 2000 qui, dans l'information

que dans son mémoire, laissé sans réponse par la chambre d'accusation, Bertrand Y... faisait valoir qu'une première procédure avait été lancée en 1996, portant sur des faits partiellement identiques commis

si, en l'espèce, le droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, y compris par l'image, ne devait pas primer le droit de la partie civile à la protection absolue de sa présomption d'innocence

privée.com, inscrite depuis 2001 au registre du commerce, l'a poursuivie en contrefaçon ; Attendu que pour rejeter cette demande au motif que les éléments revendiqués par la société Vente.privée.com combinés

DE VINS FALSIFIES IMPORTES D'ITALIE AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION QUI RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, EN CE QUI CONCERNE LES VINS LITIGIEUX, N'A PAS ETE INFIRMEE

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de non

la demande de dommages-intérêts formulée de ce chef par la partie civile ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique on entend par médicament toute substance ou composition

de la juridiction qui l'a rendu; que, dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, sans indiquer si, lors du délibéré, la juridiction était identiquement composée,

[S] faisait valoir que Mme [H] aux termes de ses conclusions d'appelant ne sollicite pas l'infirmation de la décision dont appel.

, le crime, l'atrocité, la monstruosité, ou encore le comble du mal, et renvoie dans le texte biblique à la condamnation à mort des homosexuels ; que ce terme péremptoire et violent, émanant d'une élue

vers le compte bancaire de la succursale parisienne de la banque Barclays ou ait décidé dans son siège parisien de souscrire à l'émission n'est pas de nature à infirmer cette conclusion. 13.

H..., auteur d'une tentative de vol à main armée dans une bijouterie au cours de laquelle il a été tué par le commerçant, Mme H... s'est constituée partie civile dans le cadre de l'information ouverte

, ordonner des poursuites sous des qualifications nouvelles qu'à propos des faits sur lesquels l'information est ouverte ou de chefs de poursuite compris dans les mises en examen notifiées par le magistrat

[V] a assigné la société Isalys, ainsi que ses assureurs, en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de conseil.

pour le voyage en cause, que ceux-ci ne démontrent pas que le lien ne fonctionnait pas ou ne comportait pas la mention du visa obligatoire, non compris dans le voyage, et que la facture mentionne : "le

tenus à l'audience du 6 avril 2000, la chambre d'accusation a, par arrêt avant dire droit en date du 13 avril 2000, statué sur la "recevabilité" de la demande d'extradition et ordonné un complément d'information

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

comptables et financières fausses sur la situation de cette société à cette date ; que Robert Y... a reconnu l'existence d'une "erreur" dans les comptes de la société Loisirs & Vacances au 30 juin

et des revenus du prévenu ; que par contre, le sursis dont le premier juge a assorti la mesure de suspension de permis de conduire qu'il a prononcée constitue une mesure de bienveillance injustifiée compte