appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

l'arrêt n 910 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs de faux et usage

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1999, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1996, qui, après relaxe de Francis Y... du chef d'escroquerie et d'Henri A... des chefs de faux, usage

n'avait pas la signature bancaire ce qui démontre qu'il n'avait pas la qualité de dirigeant de fait ; "alors, d'autre part, que lorsqu'un véhicule personnel est utilisé par un dirigeant ou un préposé à l'usage

Alain A... et la société 51 Poincaré, des chefs, notamment, de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux et escroquerie, en raison de son ancienne collaboration professionnelle au sein du cabinet

amende de 2 000 francs ; "aux motifs que les textes légaux n'exigent pas que le procès-verbal dressé pour dépassement de la vitesse autorisée, porte mention de l'essai préalable du cinémomètre avant usage

[D], a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage et abus de confiance. 5. Par jugement du 27 septembre 2018, le tribunal correctionnel, après avoir reçu M.

épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, 1ère chambre, en date du 7 mai 1996, qui a relaxé Jacques X... du chef de faux en écriture authentique, Pierre A... des chefs de faux et usage

de M... et mimé la prise de clichés, sans caractériser, dans les faits imputables au prévenu, une quelconque attitude caractérisant effectivement un comportement violent à l'égard de M..., élément constitutif

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture privée et usage

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 3 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette dernière demande, alors : 1 ) que la reconnaissance d'un usage

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 janvier 1993, qui, dans la procédure engagée par lui contre X... des chefs de faux et usage de

la vente du véhicule d'Albert X... soit intervenue en fraude des droits ; qu'à supposer même qu'elle ait été conclue pour un prix inférieur à la valeur vénale du véhicule, cette cession ne serait constitutive

, pour déclarer établie la prévention d'abus de biens sociaux, n'a pas légalement justifié de sa décision faute, en l'état de ces motifs manifestement entachés d'insuffisance, d'avoir caractérisé un usage

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de

X... coupable d'abus de confiance ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu sans avoir préalablement constaté tous les éléments constitutifs

Cette Cour juge en effet que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans

Il ajoute que, si leur usage était lié à la seule défense de M.