au titre de la rémunération pour copie privée, pour la période de mai à décembre 2008, devant se compenser, à due concurrence, avec celle de 2 803,91 euros à restituer par la société Copie France et,

au titre de la rémunération pour copie privée, pour la période de mai à décembre 2008, devant se compenser, à due concurrence, avec celle de 319 669,48 euros à restituer par la société Copie France et

donc être réglée sur des fonds communs ; qu'en énonçant que l'inscription d'hypothèque judiciaire prise en garantie du paiement de la prestation compensatoire devait être radiée dès lors que la somme due

personne ; "aux motifs que la créance de la Société de Secours Minière de Saint-Gaudens s'élève à la somme de 549 184,51 euros à savoir : - prestations en nature 120 606,13 euros - frais futurs

subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire

le prix de la vente étant alors remis à cette dernière le 8 novembre suivant ; que les époux X... ont demandé réparation du préjudice qui aurait été caractérisé, selon eux, par le surcroît d'intérêts dus

Par acte authentique du 10 juin 2013, la société IBRC, placée en liquidation en Irlande, a cédé cette même créance à la société National Asset Loan Management Limited (NALM). 5.

21 décembre 2000) d'avoir, statuant sur les opérations de liquidation et de partage de la communauté Simonnet-Taeger dissoute par divorce, fixé à la somme de 365 465 francs le montant de la récompense due

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002) d'avoir fixé à la somme de 1 830 euros (12 004,01 francs) le montant de la pension alimentaire qu'il doit à son épouse au titre du devoir

Henri X... a connu son droit", après avoir constaté que celui-ci "a engagé une action en paiement d'une pension de retraite (qui) s'analyse en une demande de sommes afférentes aux salaires dus au titre

au titre d'une occupation illicite de la station-service, après résiliation conformément au contrat prévoyant par avance le montant de l'indemnité due, en raison de ce que la société EFR France, aurait

du découvert en compte courant et 4 millions de francs au titre des créances escomptées, soit 9 millions de francs au total ; qu'en retenant qu'il serait résulté du rapport établi le 18 avril 1994 par

au titre de ces prêts. 3.

, caractérisait nécessairement le mandat donné au notaire, dès la signature de l'acte authentique du 16 janvier 1990, de payer pour le compte des emprunteurs les sommes dues à l'établissement prêteur ;

[O], alors : « 1°/ que la garantie due à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage d'un marché de travaux privé qui ne recourt pas à un crédit spécifique ou y recourt partiellement ne doit consister

Par acte du 2 février 2017, la banque a cédé sa créance au titre des deux prêts à la société Althéa gestion (la cessionnaire de la créance). 3.

de diverses créances cédées par la Caisse fédérative de crédit mutuel méditerranéen, comprenant un ensemble de prêts et crédits et notamment la créance litigieuse portée dans une annexe sous les références

, de diverses créances cédées par la Caisse fédérative de crédit mutuel méditerranéen, comprenant un ensemble de prêts et crédits et notamment la créance litigieuse portée dans une annexe sous les références

des sommes qui lui étaient dues au titre de la prime de fin d'année 2016 avec sa condamnation à rembourser cette somme principale, de le débouter de sa demande de solde d'indemnité de licenciement, de

[J] de sa demande tendant à voir juger prescrite l'action en recouvrement au titre des cotisations dues pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 et a cantonné les effets de la saisie-attribution du