la société Prudential faisait expressément valoir que les précisions figurant dans l'acte de vente, relatives à la surface à usage de bureaux permettaient simplement d'établir les caractéristiques du bien

vocation future des parcelles expropriées, laquelle ne peut, dès lors, être retenue ; qu ¿ en effet, l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose d'estimer le bien

la dépendance de la réserve par rapport au domicile était elle-même inexistante, puisqu'il n'utilisait qu'exceptionnellement l'escalier en cause, lequel ne donnait pas même accès à l'habitation, mais bien

dénoncées par les demandeurs n'ont pas été commises directement par une complicité à Vichy, justifiant la compétence du tribunal de grande instance de Cusset ; "alors, d'autre part, que lorsque le délit

et simplement aux conclusions "jointes à la procédure", la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part que la cour d'appel a écarté des débats

délivré le 25 juin 2025 figure bien en procédure, rien ne permet de s'assurer que ce permis, coté postérieurement au procès-verbal de débat contradictoire différé, à l'ordonnance de placement en détention

, la déposition des témoins défaillants, n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité" (procès-verbal des opérations et de formation du jury de jugement et des débats, p.13) ; "alors

société Aluminium Péchiney par son co-contractant irakien, ni la circonstance que celle-ci ait été autorisée le 12 novembre 1996 par les autorités ministérielles françaises à obtenir son paiement par débit

décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 57.320 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats

qui aurait eu encore quelque doute sur l'identité de celui-ci, les moyens de la vérifier d'une part en visant expressément "le fameux écrivaillon barbu que j'avais été obligé de ridiculiser lors du débat

Z... a pris possession des lieux et lorsqu'il a déposé son dossier auprès d'un établissement bancaire pour faire financer l'acquisition projetée, il était en possession des attestations comptables l'informant

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 6 février 1990, qui, dans les poursuites engagées à leur encontre notamment des chefs de banqueroute et recel de banqueroute, abus de biens

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors, surtout, qu'il était soutenu que la procédure de saisie diligentée par la CPAM, créancière de Roger Y..., étant irrégulière, les biens

François A..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

La société [3] a déposé une plainte avec constitution de partie civile, reprochant à M. [G] divers agissements qui selon elle étaient constitutifs d'abus de biens sociaux.

suivie sur sa plainte, contre Mme Martine Y..., épouse Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Lecaroz, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient

que, "Marie X..., épouse Y..., soulève le caractère subjectif et partial, selon elle, de l'enquête menée par la brigade de gendarmerie de Saint-Barthélémy dont faisait partie le gendarme Z... qui a déposé

avant dire droit du 8 juin 1989, ordonné la communication de deux procédures dont la connaissance apparaissait nécessaire à la solution du litige, eu égard aux articulations essentielles des mémoires déposés

postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture dont la révocation n'a pas été ordonnée ; que, dès lors, en prenant en considération, puisqu'elle en a analysé la teneur, les conclusions déposées