que la victime a reçu un coup de bâton et qu'il a désigné le prévenu comme auteur de ce coup qu'il destinait à l'arbitre du champ, n'a pas caractérisé le caractère volontaire du délit ; que dès lors,

. ; que la plainte déposée en 2004 par Yonathan Z..., en Israël, a été classée sans suite pour des raisons procédurales, en raison du lieu de commission des faits et du domicile de l'auteur désigné des

APTIM, 2°/ l'association APTIM, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de curateur de Mme [T] [Z] ont formé le pourvoi n° Q 22-21.399 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour

au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en se bornant à retenir

[W] coupable du délit d'engagement de dépenses électorales au-delà du plafond légal, alors : « 1°/ que d'une part, le délit prévu par l'article L. 113-1, I, 3° du Code électoral est un délit intentionnel

avoir aucune connaissance financière », que son objectif était de « valoriser son patrimoine » et qu'elle acceptait un risque de perte en capital modéré (2/4) ; que la cour d'appel a ensuite relevé

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège que sur le pourvoi incident relevé

Q..., des chefs de complicité de ces délits, la société CI des chefs de complicité de ces délits et de recel de ces délits, M.

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un employeur (Daniel X..., le demandeur) coupable de blessures involontaires et l'a condamné de ce chef à une peine d'emprisonnement de trois mois assortie

de la prestation alimentaire mise à sa charge pour la période allant du 15 décembre 1997 au 21 octobre 1998 et en répression l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il ressort

[Y] ayant été désigné liquidateur. 2.

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe de la légalité des délits

X..., outre ses fonctions de directeur d'exploitation s'était réservé, "en association avec le conseil", en fait le contrôle de la bonne marche de la société, dans "une relative indépendance", la cour

(D. 75), qui, lors de son audition le 9 décembre 1998, ne travaille plus pour l'association ; qu'également Mme I..., épouse H..., commissaire aux comptes de cette association depuis dix ans (qui, comme

doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que si l'arrêt énonce que la chambre d'accusation était composée de manière identique lors des débats et du prononcé, il ressort

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HLM Vilogia services du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la SCP notariale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi

[Y] [I], de [C] et [N] [I], mineurs représentés par l'association La Mouette, et de l'association La Mouette en qualité d'administrateur ad hoc de ces deux derniers, et l'avis de M.

V... sans lui désigner un interprète ni même s'interroger sur la nécessité d'en désigner un quand celui-ci, ne s'exprimant qu'en langue polynésienne, avait bénéficié de la désignation d'office d'un interprète

qu'il ressort de la procédure qu'Annie X... a reconnu avoir demandé plusieurs fois à Y..., qui ne lui inspirait pas confiance, si la marchandise qu'elle allait transporter n'était pas de la drogue et