une créance que le juge-commissaire a admise ; que, sur les recours de la Safir et de Mme Y..., le tribunal de commerce a, par un premier jugement, rejeté "l'exception d'incompétence", déclaré recevables

Le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré l'action publique prescrite pour l'une des constructions, a déclaré Mme B... coupable pour le surplus, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné la remise

cour d'appel de Toulouse, en date du 3 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a déclaré

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 Mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 1 875 euros d'amende

de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, le 21 septembre 1992, d'accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) d'avoir déclaré que le licenciement de M.

A..., Mme E... et Mme F... avaient, en leur notifiant une déclaration d'intention d'aliéner qui prévoyait, en contravention avec l'article 11,A,2, des statuts de la société Domaine Jacques A..., un paiement

janvier 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Philippe X..., du chef de recel en bande organisée d'enregistrement, en vue de leur diffusion, d'images à caractère pornographique, a déclaré

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Manpower a déclaré le 4 février 1993 un accident

dans sa déposition à la police que le directeur n'avait exercé aucune violence sur Mme Z..., ce qui est démenti par les constatations de l'arrêt, qu'il en résulte que Mme X... avait fait des déclarations

Le 25 août 2022, le mandataire judiciaire a informé la société que sa déclaration de la créance de la banque au titre du prêt était valable et que celle-ci l'avait confirmée par déclaration du 26 juillet

; qu'ainsi, en jugeant régulière, en l'espèce, la déclaration faite par la société PME Financement, munie d'un pouvoir général de recouvrer la créance de la banque, la cour d'appel a violé les articles

des textes antérieurs au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, une nouvelle déclaration d'appel pouvait être déposée après le prononcé de la caducité d'une première déclaration dès lors que délai d'appel

de culpabilité, bien que la déclaration d'appel, dès lors qu'elle contestait expressément les peines infligées à M.

-B... et l'Association des riverains de la Collonge font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés des biens, alors « que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance

remplissait pas les conditions d'expérience professionnelle, prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, de nature à la faire bénéficier du régime de la déclaration

délégués communaux de la MSA et à l'annulation de leur élection ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué statuant en dernier ressort (tribunal d'instance de Moissac, 6 décembre 1994) d'avoir déclaré