devant être motivé, le juge est tenu d'indiquer la nature et l'origine des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en relevant, pour débouter M.

(les notaires) en responsabilité et indemnisation pour avoir manqué à leur devoir de conseil en omettant d'attirer leur attention sur les conséquences fiscales de la location des logements meublés.

motifs que " eu égard à la gravité des faits commis au préjudice des personnes vulnérables et à l'importance du préjudice subis par elles, il y a lieu d'aggraver la peine prononcée par les premiers juges

date du 23 mai 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef, notamment, de dénonciations calomnieuses, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002) contestant devoir

soit avant le 3 décembre 1993, mais seulement le 1er décembre 1995, la prescription était acquise ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer recevable l'action des acquéreurs, qu'ils avaient saisi le juge

ont été dénoncés dans les actes de procédure à moins que le prévenu ait formellement accepté le débat sur les faits nouveaux ; que Michel Y... ayant été poursuivi devant la cour d'appel pour y être jugé

X... avait commis une faute de défaut de maîtrise dans la conduite de son véhicule, qui était la cause de l'accident, et a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, jugé que cette faute

qui en est résulté pour la victime, ainsi que les circonstances dans lesquelles ses agissements ont été perpétrés, justifient une aggravation de la peine prononcée par le tribunal, la Cour estimant devoir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mme X... a été victime le 8 avril 1985 d'un

par omission, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que si le commissaire aux comptes a un pouvoir permanent de contrôle qui lui permet de procéder à des investigations quand il le juge

corps qui est dans le besoin peut toujours être révisée en cas de survenance d'éléments nouveaux affectant les besoins et les ressources de chacun des époux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

en mains propres et qui, en outre, étaient relatives à des procédures disciplinaires terminées ; que, dès lors, en se bornant, pour retenir la faute grave, à affirmer que la salariée ne peut se faire juge

Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 18. Le moyen est donc recevable.

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention provisoire. 4. M.

[I] lui-même (jugement attaqué, p. 4, alinéas 2 et 6) ; qu'en affirmant pourtant que M.

notamment sur le point de savoir si à compter du 1er janvier 2000, le bail s'était poursuivi par tacite reconduction ou avait été renouvelé et sur la validité du congé, les époux X... ont demandé au juge

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), rendu en matière de référé, que le 12 novembre 1992, les époux X... ont reconnu devoir

O... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il condamne la SCP à payer à la société La Soulane la somme de 46 251,66 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 17

de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 432 bis, 435, 436, 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement