janvier 2021 au 6 juin 2023 », que « la mention du territoire national » dans le réquisitoire supplétif du 17 décembre 2022 « était parfaitement explicite et tendait bien à voir le juge d'instruction instruire

à mettre en doute, confirme que telle a été la réalité de la communication à partir de laquelle le ministère public a pris lui-même ses réquisitions ; qu'ainsi, il est prouvé que le magistrat instructeur

[K], juge chargé d'instruire l'affaire, et, par un jugement avant dire droit rendu le 18 mars 2022 en formation collégiale, le tribunal a débouté la société de sa demande de production de pièces et convoqué

En effet, la CPAM a adressé à la Sas Plastyrobel un questionnaire relatif au tableau 57 des maladies professionnelles, sans aucune précision sur la nature de la maladie instruite.

d'accusation avait dit n'y avoir lieu à suivre faute de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ; que les juges retiennent qu'en l'état de cette décision, il ne peut être instruit

D..., docteur, selon lequel Mme B..., ne présenterait aucun trouble des fonctions cognitives ; que le magistrat-instructeur a commis par ordonnance, en date du 29 décembre 2014, Mme Elisabeth C..., médecin

C..., Médecin, selon lequel Mme A..., ne présenterait aucun trouble des fonctions cognitives ; que le magistrat-instructeur a commis par ordonnance en date du 29 décembre 2014, Mme Elisabeth B..., médecin

portant mise en accusation des trois personnes mises en examen, que sur l'appel formé par les trois intéressés, la chambre de l'instruction a infirmé cette décision, et renvoyé le dossier au magistrat instructeur

poursuivie est un agent de la fonction publique de l'État concerné ou a agi à titre officiel au nom de celui-ci ; en retenant, pour rejeter le moyen pris de l'incompétence des juridictions françaises pour instruire

poursuivie est un agent de la fonction publique de l'État concerné ou a agi à titre officiel au nom de celui-ci ; en retenant, pour rejeter le moyen pris de l'incompétence des juridictions françaises pour instruire

procédure faisait état de simples allégations sans le moindre lien avec les précédentes plaintes déposées par les parties appelantes, que les informations ouvertes à leur suite avaient été régulièrement instruites

de procédure pénale, selon lesquelles sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences, s'appliquent aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite

des époux X... et les conditions dans lesquelles Maître Y... a exercé les fonctions de trésorier dans l'association Bourdon ; qu'à la suite d'une opération d'expertise diligentée par le magistrat-instructeur

convention à l'appui de son assignation devant le tribunal de grande instance de Mulhouse le 22 mai 1991 en remboursement dudit prêt, les attestations versées par l'ex-prévenu au dossier du magistrat instructeur

actes postérieurs qui ont pour support nécessaire l'acte annulé ; qu'en refusant de contrôler la régularité de la prolongation de la garde à vue intervenue sans présentation préalable au magistrat instructeur

saisie et à leur aliénation ne pouvait être critiquée comme non conforme aux intérêts du propriétaire et, partant, pour refuser de rechercher, comme elle y était invitée, si ces décisions du magistrat instructeur

pris de la violation des articles 313-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 novembre 2003 par le magistrat instructeur

constitution de partie civile contre les auteurs de deux articles publiés dans le numéro 6 du Bulletin de l'Association "Osons Brissac", paru et diffusé en décembre 2002 ; qu'à la demande du magistrat instructeur

éducateur, informait ses parents à son retour de Noirmoutier qu'elle avait subi des caresses sur le sexe de la part de Roland X..., fait unique qu'elle confirmait face aux enquêteurs et au magistrat instructeur

violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur