X... au paiement d'une certaine somme en deniers ou quittance, en principal et intérêts ; que le bailleur ayant fait délivrer à M.

Cette somme vous désintéressait totalement de votre activité passée" ; que, le 6 mai 1987, M.

[Q] fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer à la banque les sommes de 1 000 631,95 euros soit 50 % des sommes dues au titre de l'aval donné sur le billet à ordre, et de 42 972,50 euros

, la somme de 1 000 euros ; "aux motifs que le 3 juin 2003, a été rendue l'ordonnance de non-conciliation fixant la pension alimentaire due à Véronique Y... à 1 000 euros par mois ; le 18 mai 2004 une

Y... au passif de la liquidation judiciaire à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la prétendue victime de rapporter

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives au repos et de limiter à un certain montant la somme due à titre de dommages-intérêts

dues ; que, d'autre part, il y a une nécessaire compensation à faire avec des sommes qui lui sont encore dues par l'Aero Club ; que la partie civile a fait diligenter une expertise d'où il ressort qu'une

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de congés payés, à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que : 1 / si les frais qu'un

dues au titre de la TVA ; qu'en retenant que les intérêts de retard ne constituaient pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard d'un avantage de trésorerie sans application

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseillère rapporteure, M.

représentant le montant de trois saisies-arrêts d'une dette personnelle et d'avances et d'avoir prononcé la compensation entre cette somme et l'indemnité de congés payés que son employeur lui devait,

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'époux demandeur en divorce pour rupture de

de 106 714,51 euros au titre des sommes extorquées ; "aux motifs que lorsqu'il est jugé qu'une somme d'argent a été extorquée, la victime de cette extorsion qui par définition a remis cet argent uniquement

de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, la somme de 1 500 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les sommes allouées à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de

alors, selon le pourvoi, que, s'agissant du paiement d'une somme d'argent due en vertu de stipulations contractuelles, les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer; qu'en

[K] la somme de 308 480,64 euros NET au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'', le conseil de prud'hommes, sous couvert de rectification, a modifié

La société TLME a assigné la société Sopragglo Odos en paiement de la somme de 278 124,37 euros, outre les intérêts, et de dommages-intérêts. 8. Les deux procédures ont été jointes. 9.

En effet, la seule mention de « toutes les sommes dues au titre de votre contrat sont exigibles » ne suffit pas à caractériser la volonté de la BNP à se prévaloir de la déchéance du terme.

X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par des termes dénués d'ambiguïté, les parties étaient convenues de calculer les commissions dues à la société Nidco sur l'addition des sommes perçues