que la décision de prise en charge de l'affection du 6 juin 2017 déclarée par [la victime] inopposable à [l'employeur] » était bien recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les

pourparlers était recevable, alors « que les parties ne peuvent expliciter en appel que les seules prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges

Z... et mal fondée envers Europe 92, et inopposable à M.

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la FCEE et la SCI Valrose prolongée font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

Se plaignant de désordres consécutifs aux travaux réalisés par la société Sogebat, les consorts [I] ont obtenu la désignation d'un expert puis, par un jugement du 6 janvier 2022, la condamnation de cette

par Mme A... pour conclure à la nullité des offres de renouvellement qui lui avaient été notifiées sur le fondement de la législation HLM, la cour d'appel s'est référée aux motifs par lesquels elle a jugé

de rechercher, en l'état d'une situation pour le moins singulière qui, à l'époque de l'assemblée générale extraordinaire de la SARDA, avait qualité pour représenter la SCFDA, étant souligné que les juges

premièrement que le règlement intérieur dont le contenu est strictement délimité par la loi, ne peut comporter de dispositions relatives à la rémunération ; que ces dispositions sont illicites et le juge

vente de ses vignes, ne faisait plus partie de la coopérative à compter du 27 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles R. 522-1 et R. 522-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le juge

, avant toute démarche auprès de l'autorité préfectorale, que lesdites créances ne seraient pas valables, l'arrêt attaqué a méconnu, en violation de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de chose jugée

revenu des années 1977 à 1980, a saisi le tribunal de grande instance d'Agen sur le fondement de l'action paulienne afin que ces biens soient réintégrés dans le patrimoine du redevable ; que, par jugement

de son domaine public et était donc inaliénable a fait citer la société FT Immo H, puis la société France Telecom, la Poste et la Poste a fait citer les notaires rédacteurs d'acte en déclaration de jugement

1993, des engagements de la société, à concurrence de la somme de 200 000 francs en principal, outre les intérêts conventionnels ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, par jugement

Par jugement du 23 février 2024, le tribunal a annulé le procès-verbal des douanes de pesée des stupéfiants, déclaré inopposable le résultat de la pesée et relaxé le prévenu. 5.

des biens de la société, tendant à l'inopposabilité à la masse de l'accord précité alors que, selon le pourvoi, d'une part, au regard de l'article 29, alinéa 2, 2°, de la loi du 13 juillet 1967, le juge

Par jugement du 23 mai 2014, le tribunal du contentieux de l'incapacité, saisi par la victime a jugé que le taux d'incapacité permanente partielle en relation avec l'aggravation du psoriasis était inférieur

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le tribunal de grande instance d'Orléans (1re chambre), au profit de M. le directeur des Services fiscaux du Loiret, domicilié

même lors de leur comparution personnelle, n'avait fait l'objet d'aucune communication de pièces ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur une pièce dont il n'avait jamais été fait état devant le premier juge

au second acquéreur de bonne foi qui a seul fait publier son titre ou qui l'a fait publier avant ; qu'ayant constaté que l'acceptation de l'offre par les époux Y... avait valu vente à leur profit, le juge

1992, au profit de la SVN ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 13 avril 1992, la Caisse a assigné les cautions en paiement et leurs enfants, aux fins de voir "dire" ou "juger