Cette information est prévue dans l'intérêt du mineur placé en garde à vue et son absence entraîne la nullité du placement en garde à vue. 18. Il résulte des pièces de la procédure qu'D...

N° H 18-82.096 F-D N° 717 SM12 14 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

X... paraît plus âgé que 18 ans ; qu'en infirmant le jugement sans s'expliquer sur ce motif que le Département de la Charente était réputé s'être approprié en demandant la confirmation du jugement, la

Ce dernier a été mis en examen des chefs de viol et agression sexuelle sur mineur de quinze ans. 4.

(MIREILLE), VEUVE X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR X...

(TADEUZ), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD EN DATE DU 5 MARS 1974, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL QUALIFIE.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2012, qui, pour homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui, tromperies, l'a condamné à trois ans

mineure de 15 ans, vol et homicide volontaire ayant eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé la période

N° F 21-82.797 F-N N° 50570 ODVS 18 MAI 2022 NON-ADMISSION M.

Seddik, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 mai 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt définitif de la cour d'assises du Pas-de-Calais

N° E 18-84.486 F-N N° 73 VD1 9 JANVIER 2019 NON-ADMISSION M.

N° T 18-85.303 F-N N° 372 VD1 6 FÉVRIER 2019 NON-ADMISSION M.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 9 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, a rejeté sa demande

traitements à animaux domestiques, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, quinze amendes de 100 euros chacune, à l'interdiction d'exercer une activité en lien avec les animaux pendant cinq ans

l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M.

T..., mineur représenté par son père, M.

2 mai 1986, à Anne-Thérèse Y..., sa mère, qui a le droit de le réclamer en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Thionville, en date du 10 mars 1997, avec cette circonstance que le mineur

CHAUVIN, président Décision n° 10426 F Pourvoi n° X 18-17.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

G..., âgée de six ans, une information a été ouverte contre sa mère, Mme Q... G... et le compagnon de celle-ci, M. D... B..., des chefs de torture ou actes de barbarie sur mineur de quinze ans. 3.