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TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2009), que par ordonnance irrévocable du 14 mai 2003, le juge-commissaire du tribunal de commerce

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est illicite et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 442-6-I, 3°) du code de commerce, la société APREST engageant sa responsabilité pour lui avoir imposé le paiement d'un droit d'accès préalable

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