moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure

En l'absence d'intervention la cardiopathie était mortelle en quelques mois ou années et la malformation cardiaque nécessitait impérativement un geste de réparation chirurgicale.

violation des articles 331 ancien et 227-25 nouveau du Code pénal; Sur le second moyen de cassation, présenté par le procureur général, pris de la violation des articles 470, 591 et 593 du Code de procédure

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

à verser à la preneuse une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'en s'abstenant d'apporter toute réponse à un tel moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 131-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

X... à compter de l'année 2000, nécessitait de procéder au remplacement en urgence de ce salarié pour remplir ses fonctions spécifiques de gardiennage et entretien d'un chenil situé en refuge ; que la

(les emprunteurs) ; que, le 12 juin 2013, la banque a diligenté une procédure de saisie-attribution, contestée par les emprunteurs devant le juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que les

identique, comme les premiers juges l'avaient constaté ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les fonctions exercées par Mme M... au poste de chargée de communication ne nécessitaient

Z... a été laissé seul sur le chantier, cette situation est due au sinistre qui nécessitait la présence du maximum de personnel pour éteindre l'incendie ; que fait défaut, par conséquent, la faute d'une

Faits et procédure 1.

à sa lecture ; qu'en ne permettant pas d'identifier quel magistrat avait procédé à la lecture de son arrêt, la cour d'appel a méconnu le principe susrappelé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Fabienne, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme X... pour blessures

mis à jour et des réunions et qu'il avait fourni au franchisé des manuels contenant des connaissances succinctes en matière juridique, commerciale et comptable ainsi que quelques renseignements et procédés

Code unité : 01036 Numéro de procédure: 2015/0598 Affaire : Flag Chopard Elysee J... : (nom de l'enquêteur) OPJ à : Brigade de répression du Banditisme [...]

Faits et procédure 2.

d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

Y... n'avait pas respecté les conditions d'utilisation de la messagerie interne, le LCL, en application de l'article 10.6 dudit accord, a procédé le 18 février 2015, à titre de sanction, à la fermeture

de l'avoir condamné à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et défaut de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.