, concernant la mise en conformité du réseau aux nouvelles normes ; que le préposé Antonio Y... qui en avait informé son supérieur hiérarchique ne peut être tenu responsable, de même qu'il ne peut lui

deux mois pour engager la procédure disciplinaire; que la copropriété la Jansonne faisait valoir dans ses conclusions qu'après avoir été alertée par le syndic, le conseil syndical avait auditionné les témoins

réforme de la publicité foncière et 5 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains

de l'enquête de la DDTE, réalisée le 7 janvier 1993, près de 3 mois après l'accident, qu'il n'y a eu aucun témoin direct des faits; que la protection censée empêcher l'accès aux éléments mobiles de la

fuite ; "aux motifs que, le 22 novembre 2001, les gendarmes de Rue escortaient un détenu au tribunal de grande instance d'Arras ; qu'ils stationnaient leur véhicule 205 bleu sur l'emplacement réservé

Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis l'avis qu'il y avait lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition de James A..., faite par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, sous réserve

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté "l'expertise privée" produite par Jacques-Philippe X... et déclaré celui-ci coupable du délit de falsification et usage ; "aux motifs que : "la Cour relève

D'AFFAIRES ANNUEL (1968) SOIT 566 500 FRANCS FRANCAIS, AUQUEL S'AJOUTAIT LA VALEUR DU STOCK AU 15 MARS 1969, SOIT 203 500 FRANCS FRANCAIS, AINSI QUE LE MONTANT DES MENSUALITES DEJA PAYEES SUR LE PRIX DU TERRAIN

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2021), rendu en référé, MM. [G] et [X] sont propriétaires d'un terrain correspondant aux parcelles cadastrées H n° [Cadastre 5] et [Cadastre 1]. 2.

LA SOCIETE SILMO, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2005, qui, pour participation à la tenue d'une maison de jeux et subornation de témoins

Patrick X... : "le témoin a, après sa prestation de serment, déposé oralement sans être interrompu ; "au cours de la déposition du témoin, M. le président a indiqué qu'il allait, en vertu de son

qu'en ayant jugé qu'il importait peu que le notaire ait fourni des plans de zonage en noir et blanc à la société Patrimmo, motif pris de ce que le cahier des charges mentionnait clairement que les terrains

causés par l'effondrement du mur survenu le 19 janvier 2012 alors : « 1°/ que les conventions légalement formées font la loi des parties et s'imposent au juge ; qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins

insuffisantes à titre de mesure de sûreté et pour les nécessités de l'information ; attendu en conséquence que la détention provisoire est l'unique moyen : 1°) - d'empêcher une pression sur les témoins

l'article 346 du Code de procédure pénale ont été méconnues " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'interrogatoire de l'accusé, l'audition des témoins

jusqu'à l'entrée des toilettes et qu'alors qu'elle se dirigeait vers les toilettes femmes, il l'avait attrapée à nouveau par le bras et l'avait tirée avec violence dans les WC hommes dont il avait refermé

.. se sont toujours comportés avec réserve à son égard ; qu'il résulte que l'ensemble des pièces versées aux débats et de l'audition de témoins que Madame X... n'a jamais subi de harcèlement moral », quand

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après la révision cadastrale

[B] et à la société Gaggioli terrassement (la société Gaggioli), l'une des entreprises ayant acheminé des terres de remblai sur le terrain de M. [J]. 6. Après dépôt du rapport d'expertise, M.