Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

2 que nonobstant les réhabilitations et les extensions mesurées de bâtiments existants, toutes les autres occupations et utilisations du sol visées par l'article L 123-6 du code de l'urbanisme ne sont

455 du code de procédure civile. 2.

En outre, si elle pouvait renoncer ou abréger son droit à congé comme le soutient la société, elle ne pouvait le faire que dans les limites fixées par l'article L. 1225-29 du même code, à savoir 8 semaines

novembre 2009, soit pendant plus de deux ans, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le délai de péremption continue à courir en cas

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M.

L 1234-1, L 1234-9, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

indique que les ayants droit de la victime reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ; qu'en outre, l'article L. 452-3 alinéa 2 du code précité indique qu'en

du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail étaient « cités à juste titre par le salarié », et que le salarié n'avait pas formé de demande de préavis

par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le marchandage, défini comme toute

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1315 du code civil.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 27.

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, enfin, QUE la présomption prévue par l'article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au profit de celui

1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'indépendamment des suites qui s'attachent à l'obligation d'après sa nature, les conventions n'obligent qu'à ce qui y est exprimé ; que selon les propres constatations