conclusions d'appel de la société bailleresse qui faisait valoir la sous-évaluation manifeste du loyer de la locataire, a été laissé sans aucune réponse par la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué est donc

Z... à modifier les conditions de la vente contractuellement prévues, n'a donc pas caractérisé l'existence d'un mandat apparent et a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1998

X... de leur désistement d'instance et d'action ; que le salarié avait donc abandonné son droit d'agir en justice et que le conseil de prud'hommes a donc violé les articles 30 et 384 du nouveau Code

X... de l'interdiction de livrer des "clients bloqués sauf paiement des arriérés"; qu'il eût donc fallu établir ou à tout le moins de la part des juges du fond constater que M.

Y... le 4 avril 1989 ; que l'arrêt attaqué n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et qu'il a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau

d'appel du 20 septembre 1995, que la commande des travaux est en date du 7 novembre 1991, tandis que la location-gérance publiée le 22 novembre 1991 a pris effet le 15 novembre 1991 ; qu'il faisait donc

X... a voulu imposer à son employeur était donc incompatible avec la bonne marche de l'entreprise et avec l'exécution de l'ensemble des chantiers ; qu'il était en effet impossible que M.

fin de non-recevoir tirée du défaut de publication d'une assignation tendant à obtenir la nullité d'une vente immobilière, pareille fin de non-recevoir n'étant pas d'ordre public ; qu'il appartenait donc

société Lutz ne dispensait pas, bien au contraire, la cour d'appel d'examiner les objections soulevées, dès lors qu'il en résultait confirmation de l'erreur dénoncée; que la cour d'appel ne pouvait donc

procédure civile; 2°) qu'en statuant sans rechercher si la plainte déposée par Mme Annie Y..., débitrice principale, n'avait pas pour objet de critiquer la régularité du titre des saisissants et avait donc

X... avait été officiellement affecté à la fabrication de pièces plastiques, il avait été absent pendant un mois et demi; que l'exposition au risque n'a donc, en tout état de cause, pas duré un an; qu'en

selon le premier moyen, que la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire est limitée aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux juridictions du même ordre; qu'il ne lui est donc

objet du contrat de crédit-bail, l'arrêt ne permet pas de savoir s'il estimait que la résiliation prématurée du contrat de crédit-bail n'avait pas entraîné de perte financière pour le crédit-bailleur et donc

protection de la dénomination qui sert à la désigner, même si ce nom n'est pas exclusivement lié à ses établissements ou aux lieux où ceux-ci sont implantés; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc

part, qu'il n'existe aucun principe général de responsabilité des filiales pour les actes imputables à leur société mère; qu'une filiale qui n'a elle-même commis aucun acte de contrefaçon ne peut donc

sommes versées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent donc

légales de ses propres constatations; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle a fait, bien que les prestations promises devaient procurer un substitut de revenus à l'adhérent et qu'elles revêtaient donc

conclusions d'appel de la société bailleresse qui faisait valoir la sous-évaluation manifeste du loyer de la locataire, a été laissé sans aucune réponse par la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué est donc

une cause différente ; que la cour d'appel ne pouvait donc, en les confondant juger que la satisfaction à l'obligation de moyens ne saurait se déduire de l'obtention du résultat recherché puisqu'il aurait

que ces parties défenderesses ne comparaissaient pas sans préciser les modalités de citation de celles-ci, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a donc