vol ; "aux motifs que Pascal X... et Eveline Y... , épouse X... , ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, en décembre 1993 à Morlaix, frauduleusement soustrait des bons au porteur

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Philippe Z..., des chefs d'homicide involontaire et omission de porter

perdent leur procès contre Sud Magazine", elle a évoqué celle-ci en se contentant d'indiquer qu'il s'agissait d'une attaque personnelle, mais n'a nullement prétendu que de tels propos étaient de nature à porter

C... et Ali B..., qui, dans un premier temps, avaient confirmé qu'il faisait partie de ce groupe, se sont rétractés lors de la confrontation générale ; que néanmoins, Khalid Z... qui a reconnu avoir porté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Port autonome de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un

métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime ; dans les colonies françaises et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports

qu'ayant pris en considération les faits tels qu'ils étaient allégués dans la procédure pénale, la cour d'appel qui indique que même muni de deux jugements de relaxe l'employeur n'a pas jugé bon de porter

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 26.

privés et publics concurrents en tenant compte de tous les éléments de droit et de fait pertinents ; qu'en retenant que l' "action en contestation de paternité et la décision d'annulation en résultant porte

L..., magistrat, a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à la suite de la publication dans le quotidien Le Monde et de la mise

maintenant par le bras au moment où il démarrait, ce qui a eu pour effet de le faire tomber, et qui ont pris la fuite à l'arrivée d'un groupe de lycéens ; qu'il indiquait que l'un des deux lui avait porté

de première comparution ; qu'en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de ce procès-verbal dont l'irrégularité n'a pas eu pour effet de porter

incriminés avec celle des individus visés par l'imputation diffamatoire, violant ainsi le texte précité ; 2 / que le fait d'imputer à l'ensemble d'une communauté religieuse des sentiments racistes porte

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages Ports, dont le siège

Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en

homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281, 376, 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte

dissous le 8 janvier 2010 ; que Mme X... a engagé une instance en partage de l'indivision existant entre eux ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, sauf en ce qu'elle porte

l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt porte

Les sociétés Lohr font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre du droit d'auteur sur le boîtier de commande et la rampe de chargement pour porte-voiture, alors : « 1°/ que le juge ne peut

X..., fonctionnaire, a été détaché auprès du Port autonome de Marseille de 1968 à 1982 ; qu'il a, ensuite, été placé en disponibilité tout en continuant à être employé par le Port autonome de Marseille