[E] [R] fait grief à l'arrêt de constater l'absence de saisine régulière du juge des référés, faute d'assignation de Mmes [E] [R], et, en conséquence, de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue le

Carcassonne que le sursis à statuer prenait fin dès que le plaignant a été avisé du résultat de sa plainte par les services du procureur, soit le 18 décembre 2017 ; qu'en statuant ainsi nonobstant la saisine

été formulée lors du dépôt de la requête devant le conseil de prud'hommes, cependant que cette demande figure sur le récapitulatif des chefs de demande annexé par le salarié à sa requête aux fins de saisine

obtenir le bénéfice de l'AAH pour les mois de septembre 2017 à novembre 2018 et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « qu'à supposer même que la lettre du 16 novembre 2017 ait valu saisine

être saisie qu'à la demande du premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, ou du ministre ou du préfet dont relève l'établissement ou la collectivité en cause ; qu'en l'espèce, la saisine

1982, CEE - 3 1, 15 3, 5, 7 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985 3.1, 2, 1 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des règles de la saisine

[D] au sujet de la saisine de l'Inspection générale de la Justice s'agissant des magistrats du PNF, lorsque la requête en nullité décriait précisément l'intervention de M.

de sanctions pénales en matière... de taxe sur la valeur ajoutée... sont déposées par l'Administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales... le contribuable est avisé de la saisine

mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine

contradictoire, 179, 186, 186-3, 187, 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la saisine

durée de son mandat, celle d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant certaines juridictions, et notamment pour « saisine

4°/ que conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance engagée devant un tribunal incompétent se poursuit devant la juridiction désignée compétente dont la saisine

prévu aux articles L. 552-1 et L. 552-7, sauf s'il en est disposé autrement par le juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention, lors d'une première saisine

, il ne saurait lui apporter des restrictions que ne contient pas l'acte d'appel ; qu'en limitant sa saisine aux dispositions civiles du jugement, sans indiquer d'où elle déduisait cette limitation de

par X... des ordonnances rendues par le juge d'instruction les 20 et 23 mars 1990, non en exécution de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 22 avril 1992, mais à raison de sa saisine

est valable, si la partie n'a pas dénoncé son nouveau domicile, et détermine le point de départ des délais prescrits à peine d'irrecevabilité ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer recevable la saisine

prévu aux articles L. 552-1 et L. 552-7, sauf s'il en est disposé autrement par le juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention, lors d'une première saisine

administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine

du juge n'est pas susceptible d'être régularisée ; qu'en affirmant qu'il résultait des textes précités que seule l'introduction d'un recours administratif antérieurement à la saisine du juge était imposée

du tribunal, mais également de définir cette saisine, le juge ne pouvant être saisi que des faits régulièrement précisés et qualifiés dans les conditions de la loi ; qu'en conséquence, le moyen tiré de