dans la réalisation des travaux de réparation des désordres, que l'intervention du maître d'oeuvre ne pouvait être dissociée de celle des entreprises en charge des travaux de construction et qu'il leur

; que la cour d'appel a encore relevé que la salariée s'était néanmoins absentée de son poste du 22 mars au 6 avril 2010 ; qu'en estimant que le grief d'absence injustifiée ou non autorisée ne pouvait

entrepris retient, sans être critiqué, que Mme [K] ne dispensait pas de soins en cabine, cette activité étant confiée aux esthéticiennes ; qu'il est donc établi que la vente de marchandises constituait

d'entreprise a été signé le 18 décembre 1999 dans l'entreprise C&A France , relatif à la représentation des organisations syndicales, précisant en annexe 2 les règles et les barèmes de remboursement des

en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que la cour d'appel ne peut en conséquence se contenter de juger de l'efficience des critiques formées

C... ne constituaient pas, à l'époque, un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant confirmé le jugement

, seules critiquées par le moyen, le conseil de prud'hommes a retenu que les salariés absents de leur poste de travail en raison de l'exercice de leur mission de représentant du personnel bénéficiaient

, de sixième part, des articles 3, 9, 10 et 12 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 212-5 du Code du travail et de l'article 32-i titre V des accords d'entreprise, de huitième part, des

à l'encontre de la politique du repreneur de l'entreprise Pomme de pain, ce que constate le juge d'instance, était de nature à justifier l'engagement de poursuites disciplinaires et qu'en s'abstenant

est régulièrement saisi ; que, même si les pièces visées par le réquisitoire introductif du 7 août 1995 se réfèrent à d'autres sociétés du groupe Sodexic, cet acte a clairement limité la saisine du juge

entrepris p. 2 al. 5, 6, 7) ; 1°) ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le Juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

X... si les critiques formulées dans le courrier du 5 décembre 2007 étaient justifiées, soit le soutenir si ces critiques n'étaient pas justifiées, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques

décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Société française d'industrie alimentaire (Sofia) Côte d'Azur Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé

entrepris en l'absence de l'appelant ou de son représentant ; que la Cour ne peut que confirmer le jugement ; ALORS QU'en matière de sécurité sociale, l'appel est formé, instruit et jugé suivant la

X... ; qu'il convient, à cet égard, de souligner que c'est de façon particulièrement peu rigoureuse que les premiers juges ont indiqué dans le jugement entrepris « qu'il devait être dit que MM.

moins pour partie, aux créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur marchés de travaux publics ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions du syndic ni de l'arrêt déféré que le syndic ait critiqué

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de son appel contre le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ayant rejeté sa demande de validation au titre de

entrepris ayant condamné Franfinance à verser la somme de 25.000 € à M. et Mme Y... à titre de dommages-intérêts sont critiquées devant la cour ; toutes les autres dispositions du jugement entrepris,

entrepris en ce qu'il a dit l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable, sans réfuter les motifs par lesquels le premier juge a relevé qu'il n'était pas démontré en quoi les agissements reprochés

ou de cession de l'entreprise ; que le jugement étendant la procédure de liquidation judiciaire d'une personne à une autre est un jugement statuant sur la liquidation judiciaire, peu important l'absence