sollicité et obtenu par une ordonnance du 7 mars 2008 la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'une assemblée générale, qui avait été convoquée par le syndic, s'est tenue le 18 mars 2008 en l'absence

une partie des charges de copropriété échues depuis l'année 1993 (les pièces versées aux débats permettent de retenir certains règlements notamment pour l'année 1994 - pièce 34 appelant), les règlements

Y..., ont acquis, le 26 novembre 1986, un motel composé de cinq bâtiments qu'ils ont revendu sans travaux, par lots, sous le régime de la copropriété ; qu'en l'absence de compteurs individuels d'électricité

, de sorte que les « charges de copropriété désormais réglées » constituaient un préjudice indemnisable ; qu'en n'indiquant pas de quel élément de preuve elle déduisait l'absence de paiement de charges

bien la résidence Les Cyclamens et non la résidence Les Genêts comme le soutenait le syndicat des copropriétaires ; qu'il a considéré que ce dernier soutenait à tort que l'article 5 du règlement susvisé

de copropriété auxquels elle se réfère d'où il résulte qu'aux termes du règlement de copropriété du syndicat des copropriétaires LES PALMIERS IV, il est indiqué (p. 63 in fine), qu' « il est prévu autant

B..., architecte désigné par la copropriété pour examiner les désordres, imputait ceux constatés dans les appartements de M.

de copropriété comportant l'état descriptif de division était daté du 29 août 1998 et où il était nécessaire d'obtenir un permis de construire modificatif dont il était prévisible qu'il ne serait pas

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2017), que la société civile immobilière X... père et fils (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

X..., propriétaire d'un appartement situé au quatrième étage d'un immeuble en copropriété, ayant été victime, courant 2001, d'infiltrations d'eau, a assigné en référé la société Synlab, propriétaire du

successives de lots dans l'immeuble sans prévoir avec les futurs acquéreurs les modalités d'exécution de l'obligation mise à sa charge et sans inscrire cette obligation au règlement de copropriété.

une assemblée générale dans un certain délai pour faire procéder à la modification du règlement de la copropriété nécessitée par une nouvelle répartition des tantièmes ; qu'en déboutant M.

qualifiée « d'horizontale », il résulte tant du titre de propriété du bailleur du 10 mars 1969, de l'extrait du règlement de copropriété concernant la description du lot n° 2 acquis par le bailleur (page

B... à la date du 1er août 2010 au motif qu'« en l'absence d'explication donnée par le syndicat des copropriétaires sur le solde débiteur figurant au relevé de compte de D...

porte sur l'appropriation d'une partie de la cour arrière de l'immeuble ; que l'expert indique que s'il ne ressort ni du règlement de copropriété ni des plans d'origine qu'un local poubelle édifié clans

de copropriété en vigueur, et non des tantièmes résultant de la nouvelle répartition consécutive à la vente ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la création et la cession de lot avaient pour

que le constat d'huissier de justice, le rapport d'expertise et les photographies qui y sont annexées démontrent que la construction édifiée n'est pas conforme aux prescriptions du règlement

X...indique que cette canalisation lui appartient et qu'il en prend toutes responsabilités », étant observé qu'au regard du règlement de copropriété, contrairement aux allégations des époux Y... , la

X... un prêt immobilier de 200 000 francs afin de financer des travaux de ravalement d'un immeuble en copropriété ; qu'une somme de 68 356 francs correspondant au premier appel de fonds du syndic a

de copropriété du 20 janvier 1999 concernant exclusivement l'immeuble en copropriété du [Adresse 2], sans s'expliquer sur les termes de l'esquisse 14 du cadastre, seule pertinente, et a ainsi privé sa