X... de ses prétentions à ce titre, sauf pour la période allant de la consolidation au 31 décembre 2014, soit 406 jours, période pour laquelle elle accorde une somme de 36 946 euros ; qu'en appel, B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés formée par M.

H... n'est nullement établie ; Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à intervention du juge des enfants au titre de la protection de l'enfance ; que le jugement doit être réformé en ce que le juge des enfants

qu'il appartient au juge saisi du recours subrogatoire d'un tiers payeur, de déterminer préalablement le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable au titre de chaque poste de préjudice

M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-17.799 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir réformé partiellement le jugement en ce qu'il avait débouté la société Gagne de ses demandes formulées au titre des approvisionnements

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande subsidiaire formée par Mme [Y] contre la SCI [Adresse 5], M.

DULIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

[U], a débouté celui-ci de ses demandes de nullité et d'irrecevabilité de l'appel formé par M.

sans représentation obligatoire doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en statuant sur les moyens d'appel de l'Urssaf, « représentée par Mme S...

[V] [T] [D], domicilié [Adresse 10], 10°/ Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 11], 11°/ Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° N 19-19.338, D 19-19.330, E 19

, aucune prétention relativement à ces condamnations n'était reprise dans le dispositif des conclusions d'appel de la SCI, cependant que dans ce dispositif, la SCI Passe Temps II avait demandé la réformation

Pour débouter la salariée de sa demande de réintégration subséquente à la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que l'acte d'appel formé par l'intéressée ne défère à la cour d'appel que les

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Y..., du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[Y] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette

tierce opposition formée par M. et Mme [D] était irrecevable en l'absence de chef de dispositif les concernant dans l'arrêt du 17 janvier 2012, ce n'est qu'à titre subsidiaire, et partant, sans contradiction

Les prévenus ont interjeté appel à titre principal, le ministère public à titre incident. Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches 6.

, cet engagement doit être qualifié de forte-fort au sens de l'article 1120 du Code civil ; qu'il convient qu'il convient d'observer que l'engagement souscrit par le Président de la société Canal Overseas