[Y] renonçant expressément à se prévaloir de l'astreinte pendant la durée d'une expertise précédente du 11 mars 2009 au 11 mai 2010 ; qu'ainsi, l'astreinte sera liquidée sur une période

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

ont assigné la société ERL devant le juge judiciaire, principalement, en démolition de ce parc éolien sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, après avoir obtenu l'annulation définitive

Production et de création, audiovisuelle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux intéressés des rappels de salaire et d'indemnité de congés payés y afférents, et à remettre sous astreinte

du 25 septembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés respectivement à 5 000 euros, 3 000 euros et 5 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

B..., désigné en qualité de représentant des créanciers, ont assigné les quatre loueurs pour demander leur condamnation au paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation, la cessation sous astreinte

le présent pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rendu en référé sur renvoi après cassation (Paris, 6 mai 1997) d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte

d'emprisonnement, dont 24 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans du chef d'escroqueries, faits commis courant 1990 et 1991 ; que, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 mars 1998, devenu définitif

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, ainsi qu'à leur remettre les documents de fin de contrat rectifiés conformément à ses décisions, sous astreinte

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende, et a ordonné, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

X... n'était pas "manipulateur de produits chimiques, sans répondre en définitive aux conclusions de Mme X... faisant valoir que son mari nettoyait lui-même la citerne de son camion, ce qui l'exposait

, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction aux sociétés, sous astreinte

des parties, dûment constaté par décision judiciaire devenue définitive ; que la société Sajdis refait l'historique de sa relation avec Carrefour et souligne les pratiques de cette dernière, pratiques

s'agissant des frais futurs, il appartiendra à la victime de donner à SWISS LIFE les pièces justificatives et que seules pourront être prises en compte les sommes effectivement supportées de façon définitive

motifs que l'article 710 du code de procédure pénale n'autorise pas les juges, sous couvert d'interprétation ou de rectification, à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par une décision définitive

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 octobre 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte