Code du Travail ; que les travaux d'une commission d'enquête devant être relevés sous forme de procès verbaux signés, contresignés et consignés sur un registre constituants ainsi preuve devant les tribunaux

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 2012), que, par acte sous seing privé du 30 juillet 2004, la société civile immobilière Sans soucis (la SCI) a vendu une villa, à l'exclusion du rez-de-chaussée

qu'effectivement Yann D... avait fait changer un optique de phare et fait faire des travaux de peinture sur son véhicule le 23 juillet 1999, aucune plainte n'avait été déposée auprès des services compétents

Z..., huit enfants étaient issus de leur union, spécialement D..., le 26 septembre 1981, E..., le 24 avril 1984, F..., le 9 août 1985 ; leurs parents demeuraient ... à Nantes, tandis que A...

de l'accident pour exonérer l'employeur de sa responsabilité, ce qui n'est pas non plus le cas ; qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé et de ce qui a été analysé par le tribunal que le prévenu,

et la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier qu'aux termes d'un " soit-transmis " daté par son rédacteur du 24 mai 1995, le procureur de la République près le tribunal

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Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur

X..., qui a fait l'objet de surveillances de la part des autorités britanniques, a été condamné le 21 juillet 2011 par le tribunal de Southwark pour le délit d'approvisionnement de cannabis sur une période

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des équipements de protection individuelle sans vérification de conformité, en l'espèce des gilets de sauvetage n'ayant pas fait l'objet des examens annuels de vérification de conformité ; que le tribunal

Benjamin X... du 11 au 17 janvier 2007 puis Mme Sarah Z... définitivement condamnée en qualité de gérante de droit, est une société spécialisée dans la vente de meubles ; son siège social d'abord fixé

de son engagement de caution, l'opposition de la société Petit Forestier à cette diminution, motivée par les réclamations formées à l'encontre des cédants, c'est par une interprétation souveraine, exclusive

[Z] sollicite de la cour qu'elle infirme la décision entreprise dans la mesure où : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne rapportait pas la preuve, et même « un commencement de

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de licenciement, et le régime d'indemnisation spécial en cas de maladie ou d'accidents non professionnels, dont ne bénéficiaient pas les salariés Montalev ; que les dispositions légales sur le prêt de