pénale et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que dans le mémoire déposé pour le détenu, il était rappelé que l'établissement carcéral était connu pour être infesté

la Sogemar fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Roimar shipping les sommes de 7 722 045 dollars, de 45 000 francs à titre de dommages-intérêts, assortie des intérêts au taux légal

premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la novation par changement de créancier s'opère par la substitution d'un nouveau

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 575, alinéa 2-6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt (Paris, 5 février 1992), que Mme de Y... a confié à la société Desbordes international

[P] les sommes de 2 409,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 240,94 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013, celle de 500

de 38 heures 45 par la Mutuelle des cheminots de Lyon et région ; qu'elle a exercé son activité à temps partiel dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail relatives au congé

justifié ; "3°) alors que la chambre de l'instruction ne s'est pas davantage expliquée sur le risque de commission d'une nouvelle infraction dans les fonctions de commissaire aux comptes, privant à nouveau

J... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2013, débouté M.

essentielles de son existence légale ; Attendu que, si l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date de l'expédition aux parties de la lettre recommandée prévue à l'article 197 du Code de procédure pénale

Y..., après avoir travaillé de 1972 à 1977 en qualité de directeur salarié de la société anonyme d'HLM des Chalets (la société), était engagé à nouveau par cette société en septembre 1985 pour occuper

, mais l'absence de précautions élémentaires à prendre au cours du transport pour ce type de conditionnement, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, privant sa décision de fondement légal

fonctions, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres

Selon ce texte, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. 5.

Aux termes du dernier, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8.

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'Article L4612-8 ; Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées

W... s'est vu effectivement appliquer depuis 2005, les conditions statutaires et financières découlant de cet avenant ; que notamment, sa position dans l'entreprise et sa rémunération ont été renforcées

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette le moyen d'irrecevabilité

du Code de procédure pénale, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale

Jean-Jacques X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Norisko Coordination, nouvelle dénomination de la société Aficoor, à lui payer des sommes au titre de salaire pour la mise à