2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique agricole du Val-de-Loire

selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec le concours des parties, et de l'appliquer ; que la société BGC SRL soutenait qu'en application de la loi italienne, autorisant

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Waldemar X... coupable des contraventions de dépassements de plus de 20 % de la durée maximale de conduite

T..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Le syndic aurait donc dû constater que l'assemblée générale avait ratifié les travaux conformément à la loi.

par elle et le camion conduit par M.

conduit à la demande de désignation d'un tel mandataire ; qu'en désignant M.

Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Prado, avocat des compagnies Réunion Européenne et Safom et de la société Groupe des assurances nationales, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit statué sur le fond dès lors que, les délais pour statuer étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

désignation d'un administrateur ad'hoc rendue par le juge d'instruction le 21 février 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi

désignation d'un administrateur ad'hoc rendue par le juge d'instruction le 21 février 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi

Mutuelle des motards font grief à l'arrêt d'avoir prononcé le doublement des intérêts légaux sur l'indemnité allouée, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire doit refuser d'appliquer une loi

avoir fait transiter par ces comptes des fonds sociaux afin de se les approprier ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1837 du Code civil, 3 de la loi

Jean-Marc XB..., demeurant ... à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), 29 / de M. Philippe ZX..., demeurant ...

redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 17 septembre 2003 ; Attendu que le département fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen : 1 / que la loi

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 janvier 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 200 euros d'amende

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite en état d'ivresse en récidive, conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis de

Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée".

le contrat dans le sens inverse prévu par la loi ; qu'en tout état de cause, le fondement de l'action des parties civiles est radicalement différent de celui envisagé par la loi de 1978 "... connaît