deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

contraventionnels n'étaient pas punissables à la date de leur commission, ont prononcé relaxe de ce chef ; qu'ils ont néanmoins retenu ces faits pour caractériser la faute d'imprudence du prévenu au

de complicité de dégradation volontaire par incendie; "au motif propre à la cour qu'il résulte de l'enquête préliminaire, de l'instruction et des débats devant le premier juge et la cour que les faits

premier, avait traîné la jeune fille qui refusait de se rendre au bureau de la vie scolaire, en lui faisant descendre les escaliers sur le dos et en lui donnant quelques légers coups de pied pour la faire

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de confiance commis de décembre 1992 au 1er mars 1994 ; " alors que sont seuls punissables

la discordance entre les constatations de l'expert au regard de la liste initiale, qu'il paraît en effet difficilement compréhensible qu'une telle erreur d'édition puisse être commise, dès lors que, faite

biais des avenants, la réalisation de travaux de nature différentes du marché, pour un montant de près du quart du montant initial du marché, sans que les autres candidats aient été mis en mesure de faire

alors, d'autre part, que, les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale étant inapplicables devant les juridictions de jugement, les juges du fond ne pouvaient déclarer, comme ils l'ont fait

I..., que les militants de Lutte Ouvrière étaient restés près de la porte qu'ils pouvaient sortir mais n'avaient pas tenté de le faire; que, par ailleurs, les témoins ont affirmé dans leur quasi-unanimité

le moindre renseignement sur la personne sur laquelle il dit être tombé ; que, si le statut d'accidenté du travail lui a été reconnu, cela n'a pas pour conséquence d'établir le lien causal entre les faits

pénalement punissable révélant une méconnaissance certaine des devoirs des médecins, une ignorance grave ou une négligence dans les examens cliniques ; qu'à supposer que, contrairement aux indications

, cependant que pendant le même mois, le chiffre d'affaires n'a atteint que 6 248 francs que c'est donc à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que le tribunal correctionnel a estimé que ces faits

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 460 et 512 du Code de procédure pénale que la partie civile doit être entendue avant le ministère public" ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire

qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint notamment par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification législative les faits

auraient contribué à leur élaboration, il n'est nullement démontré qu'ils aient donné des instructions aux annonceurs, qui étaient d'ailleurs les fabricants des montres Camel Boots, ou qu'ils aient fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), le 18 janvier 2018, l'administration fiscale a délivré à M.

ne peut à l'heure actuelle servir de base à des poursuites pénales ou douanières ; que si ce règlement devait à nouveau entrer en application, d'éventuelles poursuites ne pourraient concerner que les faits

fins personnelles, la créance de DMG avec l'intention évidente d'en obtenir le recouvrement à l'insu du mandataire liquidateur ; "alors que, d'une part, X... était exclusivement poursuivi pour des faits

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits

tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ; "alors que le prévenu, qui comparaît, a le droit de se faire