Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 2.

étendue le 2 juin suivant à l'information financière.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Mais sur le moyen unique proposé pour l'administration des douanes et des doits indirects pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt

sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Moselle et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

sociétés auprès du juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Difeurop et Financière VB font grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque n'avait

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et les quatrième et sixième moyens 3.

Et sur ce moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : 9. M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mars 1998), que M. et Mme

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; -d Donne défaut contre la Société de gestion des bijouteries du Médoc ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

A... a acheté la majorité des actions de la société Aude Yachting ; que pour financer cet achat, M. et Mme A... ont souscrit un emprunt auprès de l'Union de banques pour l'équipement (l'UBE), à laquelle

X... n'était pas viable et qu'ainsi n'était pas établi le caractère irrémédiablement compromis de la situation financière de M.

la direction générale des finances publiques, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M.

par un crédit souscrit auprès de la société CA Consumer finance (la banque). 2.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a exercé une action en paiement des dettes sociales à l'encontre de Mme Y..., gérante de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

celle-ci lui avait cédées, selon les modalités prévues par les articles 1er et suivants de la loi du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier

, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle pour les années 1989 et I990; que le tribunal a rejeté cette demande; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

AUX MOTIFS QUE : « Sur les conditions financières de l'offre.