désignée comme lieu de résidence administrative ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite, il a, le 15 juillet 2013, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses indemnités

articles 6.1 de la de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 322-6 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10271 F Pourvoi n° X 16-27.661 Aide

CATHALA, président Arrêt n° 1377 F-D Pourvoi n° J 18-15.030 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S... B....

mutualistes de l'Indre, aux droits de laquelle vient désormais la Mutualité française de l'Indre ; qu'elle a bénéficié d'un congé sabbatique à compter du 1er septembre 2003 ; qu'à l'occasion de son départ

qui exige le consentement des deux parties à défaut duquel le départ à l'initiative du salarié ne peut s'analyser qu'en une démission ; qu'en décidant dès lors que la société Framatome n'avait pas à donner

X... devait se rendre directement à l'aide du bus de l'entreprise à Auneau près de Chartres (28) pour charger à 15h30 et revenir directement au siège de l'entreprise à Noyal sur Vilaine, force est de constater

Y...une indemnité exceptionnelle d'un montant de 200. 000 euros sur le fondement de l'article 280-1 ancien du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a écarté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance soulevée par Maurice X

Le défaut de remboursement d'une somme de 290 € de frais téléphoniques à M. S... , à la suite de son départ, ne peut être imputé à une insuffisance de Mme D...

Y... l'importance d'un inventaire en juin 2012 et le caractère impératif des délais pour le réaliser, M Y... lui répond qu'il ne peut sans aide s'engager sur un délai ; qu'une aide lui est immédiatement

Z... est redevable d'une indemnité d'occupation de 11 000 euros par mois à compter du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif, et qu'à la date du dépôt du rapport de consultation, il est

visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se contentant d'affirmer que le motif économique des licenciements n'est pas contestable au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats

de préavis, et congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2016.

L... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue

; QUE, sur l'indemnité de licenciement : Mme X... réclame un reliquat d'indemnité conventionnelle de 14. 824, 61 € en faisant valoir que son ancienneté remonte au mois de mai 1979 et que, préavis inclus

à laquelle l'assuré a droit, sans modification du principe comme de la durée de cette indemnisation, ne rend pas indues les indemnités versées antérieurement, lesquelles s'imputent sur la nouvelle période

SOMMER, président Arrêt n° 525 FS-B Pourvoi n° Q 20-22.472 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2022.