de Boulogne-sur- Mer, la cour d'appel a violé les articles 55 et 56 du décret du 17 mars 1967 ; 3 / que si, au cours d'une instance déjà engagée, à laquelle le syndicat est déjà partie à l'instance

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

, alors : « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que, dans leurs écritures d'appel, les

ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt

d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Noirot, dont le siège social est à Reims (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; la société Noirot, défenderesse au pourvoi principal

; qu'en statuant ainsi, bien que ces dispositions n'engendrent ni interruption ni suspension du délai de péremption de l'instance, puisqu'elles ne font pas obstacle à ce que les parties saisissent la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Banque nationale de Paris que sur le pourvoi principal

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1989) et les productions, que la caisse d'épargne de Nantes (la caisse d'épargne) a assigné les 11 et 16 septembre 1986 devant un tribunal d'instance

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 septembre 2003), que par contrat du 29 septembre 1996, la société Instant

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; qu'en déclarant

de remploi d'un montant de 763,80 euros et que la société Goldust immobiliaria n'avait pas répondu à l'offre de l'expropriant ni produit de mémoire en réponse, en première instance et en appel, de sorte

Examen du moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés dans des termes identiques, réunis Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme G... T... et M.

Reprise d'instance 1.

conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE SATT INTERIM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

de malfaçons introduite par la société Provence logis, un jugement du 30 juin 1992 d'un tribunal de grande instance, devenu irrévocable, a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en paiement

Ce recours était certes adressé en en tête à Monsieur le président mais l'adresse indiquée était " tribunal de grande instance de Bordeaux, service des tutelles".

biens propres" ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Yvonne Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir recherché, comme l'y invitaient ses conclusions, si le jugement du tribunal de grande instance