C..., de son désistement à l'égard de Mme A..., de Mme Y..., de M. Jean-Christophe Y... et de M.

de ses demandes en dépit des prétentions admises par la CAF, le comportement de Mme [O] [E] caractérisait d'une légèreté blâmable et en affirmant que celle-ci avait maintenu abusivement son recours

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Y...et Jungbluth, M.

du délit de simulation ou dissimulation d'enfant ayant porté atteinte à l'état civil est constitué par la volonté de l'auteur du délit de porter atteinte à l'état civil de l'enfant ; qu'en l'espèce, les

X... faisait valoir qu'il résultait de la commune intention des parties, signataires de l'acte du 1er avril 1971 et auteurs de M.

, la cour d'appel se prononce par les motifs repris aux moyens; Qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, les infractions

X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des élus locaus ; Attendu qu'après avoir subi, le 1er juillet 1996, une intervention chirurgicale réalisée par M

N° X 25-83.909 F-D N° 00358 LR 18 MARS 2026 ANNULATION SANS RENVOI DESIGNATION DE JURIDICTION M.

[Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France Iard. 2.

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigé contre M.

de sa demande en condamnation à la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'il n'y a point de délit

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Paris Bonne Graine et M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Noga d'importation et d'exportation de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre

qualité d'infirmière et également par les ordonnances et les prescriptions médicales qui les accompagnaient, Daniel et Renée X... ont constitué des faux dossiers médicaux et se sont rendus coupables des délits

, sans préciser quelle était leur importance dans les minorations du chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2 )"alors que l'élément intentionnel s'apprécie au

de nuire, intention qui était nécessaire pour retenir la mauvaise foi et faire échec à la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient que le graphisme

cour d'appel n'a pas ordonné le renvoi de l'affaire bien que le prévenu l'ait expressément sollicité en raison notamment de l'absence d'avocat pour le défendre ; "aux motifs qu'un avocat avait été désigné

mission, dont l'exécution posait la question, litigieuse, de l'évaluation et, le cas échéant, du recouvrement de sa dette à l'égard de ces derniers, la cour d'appel a, par une recherche de la commune intention

d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel est un délit intentionnel ; qu'en se bornant à affirmer que la méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié

à en-tête de BEA ; que l'intention frauduleuse existe dès lors qu'est établie, avant l'obtention des chèques de X..., l'énoncé d'un coût d'insertion hors de proportion avec les tarifs habituels ; "