matériels, signé par le fournisseur et le locataire ; à titre d'exemples, que l'article 2 C, dernier alinéa, des conditions générales du contrat de location d'un système informatique proposé par CGL

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi

et ledit greffier ; qu'ainsi, les décisions attaquées ne satisfont pas en elles-mêmes aux conditions essentielles de leur existence légale et spécialement aux prescriptions des articles 242 et 377 du

. : Autopsie d'un système de pouvoir controversé"; "que le passage, précédemment cité comporte indiscutablement l'allégation de faits précis imputés à Jacques B... présenté comme l'un des deux hommes

Pontonnier, président de chambre, de MM.

Soulard, premier président, M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM. Cavalerie, Maziau, Seys, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M.

Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10708 F Pourvoi n° D 15-12.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

X... avait volontairement exécuté l'ordonnance du 9 novembre 2004, plus favorable que la précédente du 15 novembre 2001 (ordonnance de non-conciliation), pour abaisser la pension due par l'époux de 1.

à certains pourcentages des prises de commandes réalisées pendant les mêmes périodes de l'année précédente; qu'après s'être plainte, le 16 janvier 1992, de l'insuffisance des résultats enregistrés

le préavis de congédiement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de congédiement.

d'appel de PARIS, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président

Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillers doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Pontonnier, président de chambre, président titulaire, M. Garrabos, conseiller titulaire et M.

fins, à d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; 2 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 juin 2001, qui, en exécution de cette commission

douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que fera l'Administration de ses déclarations dans le cadre du litige précédemment

agréé ou d'un titre de nature à créer une confusion avec ces titres et l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé sont des délits qui, même s'ils sont réprimés par les mêmes