à seule fin de réaliser l'opération immobilière unique ayant donné lieu à l'ouverture de crédit litigieuse, de lui indiquer si elle était ou non soumise à la TVA, la cour d'appel a privé sa décision de

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, sept moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

société, la cour d'appel a énoncé que La demande est uniquement caractérisée par son objet et non par les moyens proposés ou invoqués à son soutien.

J..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. Y... M... G..., H... Q..., I... V... et Mme W...

d'appel qu'Antoine A... s'est borné à transmettre une demande non signée de vote par procuration et à la restituer après signature par l'intéressée ; que ces faits ne sauraient caractériser une manoeuvre

d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ), à supposer, par hypothèse, que la cour d'appel ait entendu déclarer Sonia X... coupable d'exportation sans déclaration pour avoir omis de procéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

concernaient ladite société civile et non Philippe Y..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et a statué moyennant un motif inopérant, violant ainsi l'article 29 de la loi du 29 juillet

X... dont la Cour d'appel constate par ailleurs qu'il ne soulevait aucun moyen à l'appui d'une irrecevabilité de l'appel, invoquait bien dans le dispositif de ses conclusions l'irrecevabilité de la demande

dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel, qui se bornaient à demander la condamnation de la société LB Holding à lui payer le solde de sa facture, que la société MTU ait saisi la cour d'appel

Michel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité du rejet de la compensation invoquée devant elle ; ce en quoi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été aussi

que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a, en violation des articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, soulevé un moyen qui n'était pas invoqué par les conclusions d'appel de la société

Celle-ci a appelé l'assureur en garantie. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi n° R 18-25.938 et le moyen unique du pourvoi n° D 19-19.675, ci-après annexés 6.

X... une somme de 50 000 francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, non invoqué, en réparation du préjudice subi du fait des prétendues circonstances vexatoires de la rupture, la cour d'appel

péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril

Y... a demandé la confirmation du jugement sans invoquer aucun nouveau fondement ni moyen au soutien de sa demande; que, dès lors, en fondant la condamnation de M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Soufiane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 mai 2016, qui, pour diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné à 10 euros d'amende et a prononcé