conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

de l'astreinte, celle-ci doit être considérée comme provisoire ; En l'espèce, tant l'ordonnance de référé du 25 janvier 2011 [lire 30 novembre 2010] que l'arrêt confirmant l'astreinte en son principe

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2013), qu'ayant été condamné, sous astreinte,

jusqu'à la libération définitive des lieux ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sci AHS à payer au syndicat des copropriétaires du [...], la somme de 12.200 € en liquidation d'astreinte, outre 1500 € de l'article

L'astreinte est supprimée également si l'injonction est exécutée avant le point de départ de l'astreinte, lorsque l'objet de l'obligation a disparu rétroactivement ou lorsque la décision est impossible

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte

X... une somme de 24 199 francs correspondant à 5 jours complémentaires d'astreinte par semaine, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société BNF selon lesquelles

médicales ce qui n'était pas le cas de la salariée qui effectuait des astreintes administratives réglées par l'article 31 de la convention collective de sorte que la cour d'appel a dénaturé les termes

de 300 francs par jour de retard ; que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; Sur la première branche du moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la

des référés ayant condamné la Société française de radiodiffusion (la société SFR ) à "rétablir les 37 lignes au nom de la société France GPS, figurant sur la liste produite aux débats", sous peine d'astreinte

, saisi par les locataires, a liquidé l'astreinte ; que la société Domus Dolcis Realite Holding a alors assigné M.

Par suite, la cour d'appel fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte de M.

, à libérer l'accès aux locaux du magasin exploité à Nouméa par cette société, qui a saisi la juridiction du fond pour obtenir la liquidation des astreintes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

Z...de leur demande tendant à liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de Rouen le 11 février 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur la nature des travaux et leur caractère

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

n'y a pas lieu en l'état de modifier les astreintes en cours » (jugement pp. 4, 5 et 6) ; ALORS 1/ QUE : le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à

un jour ouvrable ; qu'ils en déduisaient que l'employeur ayant imposé de telles astreintes les samedis, ainsi que cela était prouvé par les fiches de paie et au demeurant non contesté par l'employeur,

liquidée mais pour apprécier l'inexécution de ses obligations par la société ; Et attendu que si le montant de l'astreinte doit être liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction