rejeté la demande de constatation de la prescription des faits de corruption ; "aux motifs que, "suivant l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit, le délai de prescription est de

, prétendument adressé par lettre recommandée reçue par le greffe le 26 juillet 2005, n'y pas été déposé, conformément aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que

7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL RESULTE DES ACTES DE POURSUITE CI-DESSUS ENUMERES QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L 114 A L'EGARD

présider la chambre d'accusation par application de l'article 191 alinéa 3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

88 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application de l'article 575, alinéa 1er du Code de procédure pénale ; II - Sur

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 203 et 593

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LE MAINTIEN OU LE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE CESSE DE PRODUIRE EFFET A L'EXPIRATION D'UN

332 alinéas 1 et 3 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

575, alinéa 2, 1 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions

433-1 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2000, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Claude D... coupable

575, alinéa 2,6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et suivants et 160 du Code pénal, 198,

Code de la sécurité sociale, 111-3, 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

éteinte en ce qui les concerne ; Sur les délits : Sur le premier moyen de cassation de X... pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen proposé par l'inculpé et pris de la violation des articles 199, 216 et 591 du Code

à la législation sur les sociétés commerciales et faux en écritures, a déclaré prescrite l'action publique ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure

437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable

justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 9-3, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'obligation d'instruire cesse si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent

violation des articles 682, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, portant renvoi de B... devant la cour d'assises, a été rendu sans qu'il ait été constaté que

131-30 4, 3 et 4 , et de l'article 311-15 du Code pénal" ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'assises de n'avoir pas satisfait aux prescriptions de l'article 131-30 du Code pénal, exigeant